|
Texte de la REPONSE :
|
CONTRÔLE DES DÉPASSEMENTS D'HONORAIRES Mme la présidente. La parole est à M.
Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 1413, relative au contrôle des
dépassements d'honoraires.
M. Jean-Paul Bacquet. Depuis
2007, l'accès aux soins devient de plus en plus difficile pour les plus faibles
d'entre nous, et il est inquiétant que des raisons financières conduisent 14 %
de nos concitoyens à de se priver de soins et 40 % à les retarder.
Après le
déremboursement des médicaments à service médical insuffisant, ce sont 30
millions de boîtes qui ont été déremboursées pour service médical rendu modéré.
On peut d'ailleurs en la matière se poser quelques questions, après l'affaire du
Mediator, sur les conditions d'évaluation du service médical rendu ! Le
Gouvernement a de surcroît institué les franchises médicales, véritables taxes
sur les malades, augmenté les forfaits hospitaliers, augmenté de façon drastique
le reste à charge. Les plus démunis sont les premières victimes de ces économies
comptables.
Un tiers des spécialistes refusent de soigner les bénéficiaires
de la CMU, sans que vous preniez de véritables sanctions à leur encontre. Le
coût des assurances complémentaires ne cesse d'augmenter, 7 % des Français en
sont dépourvus et 40 % des contrats ne prennent pas en charge les dépassements
d'honoraires. La situation devient très inquiétante, au point que la garantie à
tous de la protection de la santé, inscrite dans le préambule de la
Constitution, ne sera bientôt plus assurée.
S'il est un sujet sur lequel vous
n'intervenez pas et qui est pourtant inacceptable, c'est bien celui des
dépassements d'honoraires.
Entre 1985 et 2005, le taux de dépassement est
passé de 23 % à 45 % chez les spécialistes, qui sont 40 % à les appliquer - 4 %
des néphrologues, mais 76 % des chirurgiens et près de 100 % des dermatologues.
On assiste donc à une banalisation de ces pratiques, qui mettent en cause les
fondements même de notre système de santé français, privent les plus faibles de
tout accès à certaines spécialités, reportent sur l'hôpital certains soins
relevant de la médecine de ville, et violent le code de déontologie médicale qui
prévoit la fixation des honoraires avec " tact et mesure ".
Quelle est,
madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la
cohésion sociale, l'action des agences régionales de santé et des caisses de
sécurité sociale en la matière, alors qu'un contrôle des pratiques médicales est
prévu par le PLFSS 2010 ?
Mme la présidente. La parole est à
Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion
sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État
auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le
député, vous appelez l'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la
santé sur la question des dépassements d'honoraires et les difficultés d'accès
aux soins qui en résultent, en particulier dans certains départements où le
secteur 2 est en situation de quasi-monopole dans certaines spécialités.
Bien
que la facturation d'honoraires soit autorisée sous certaines conditions, le
médecin est déontologiquement tenu de fixer ses honoraires avec tact et
mesure.
M. Jean-Paul Bacquet. En effet !
Mme
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Afin de limiter les
dépassements, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, avec deux objectifs
prioritaires.
Premièrement, le renforcement de l'information des patients
grâce à la mise en place, à la demande du Gouvernement, d'un dispositif
d'information, sur internet et par téléphone, sur les tarifs des professionnels
de santé ; à l'obligation d'affichage des honoraires des professionnels de santé
dans leurs cabinets, prévue par le décret du 10 février 2009 ; à la délivrance
obligatoire d'une information écrite préalable sur le tarif des actes effectués,
ainsi que sur le montant et la nature du dépassement facturé depuis le 1er
février 2009, sous peine d'une sanction financière prononcée par les caisses
locales d'assurance maladie.
Deuxièmement, la sanction des dépassements
contraires au tact et à la mesure. Un décret du 31 décembre 2008 définit
l'appréciation de ces deux notions au regard de cinq critères issus de la
jurisprudence - notoriété du praticien, fortune du patient, technicité de
l'acte, service rendu, moyenne des autres praticiens. Les termes de ce décret
sont d'ailleurs repris par le projet de décret d'application de l'article 54 de
la loi " Hôpital, patients, santé et territoires " qui définit la notion de
dépassement abusif.
Toutes ces mesures, qui seront peut-être complétées par
la mise en place d'un secteur optionnel dans le cadre des prochaines
négociations conventionnelles qui devraient débuter en avril 2011, visent à
donner aux assurés une meilleure information sur le montant à payer et la base
du remboursement, ainsi qu'à les aider à mieux s'orienter dans le système de
soins.
En tout état de cause, le Gouvernement reste attaché à l'amélioration
de l'accès aux soins à tarif opposable et à la limitation du nombre et du
montant des dépassements. L'éventuelle création d'un secteur optionnel doit
tenir compte de cet objectif.
Mme la présidente. La parole
est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet. Comme je
partage votre analyse, madame la secrétaire d'État, et comme j'aimerais qu'elle
ne restât pas lettre morte, mais qu'elle se traduise dans les pratiques
!
Information des patients, affichage des tarifs, avez-vous dit, madame la
secrétaire d'État : bravo ! Cependant, vous avez également dit que, dans
certains départements, les patients n'avaient pas le choix parce qu'il n'y avait
que des spécialistes recourant aux dépassements d'honoraires. Vous aurez beau
afficher tout ce que vous voulez : dès lors qu'ils sont en situation de
monopole, les malades n'ont pas le choix. L'affichage ne sert donc à
rien.
S'agissant des sanctions pour dépassement abusif, vous me renvoyez au
décret du 31 décembre 2008. Je me permets de vous indiquer que j'ai informé le
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme du scandale
que constitue, pour certains actes de chirurgie, le doublement, voire plus, du
prix de l'acte.
Je cite la réponse que j'ai reçue : " Le chirurgien étant
conventionné à honoraires libres, il est autorisé par la CPAM à pratiquer des
honoraires supérieurs à ceux du tarif conventionnel. "
C'est cela, le
contrôle, madame la secrétaire d'État ? C'est cela la sanction ? C'est cela, le
tact et la mesure ?
Comment des dépassements aussi abusifs sont-ils possibles
? Ils montrent que certains praticiens ne respectent ni la loi, ni le code de
déontologie, ni le code de la sécurité sociale ni même les conventions, alors
qu'ils bénéficient de la solvabilité des actes, grâce aux remboursements de la
sécurité sociale.
Cette double peine à l'encontre des assurés sociaux les
plus faibles, ce système de santé à deux vitesses suscitent l'incompréhension de
nos concitoyens, et le taux élevé d'abstentions et de votes extrêmes que l'on a
pu constater lors des dernières élections n'est peut-être pas sans
rapport.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.
Il ne faut pas tout mélanger !
M. Jean-Paul Bacquet.
Nous mesurons là l'impuissance d'un gouvernement qui, s'il est animé de bonnes
intentions, comme vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'État, ne contrôle
absolument pas la mise en oeuvre de ses politiques.
|