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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application et les effets de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dans les toutes petites entreprises. Fin 2003, une étude du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait montré que 16 % des entreprises de moins de 20 salariés représentant 22 % de l'emploi de ces entreprises avaient anticipé le passage aux 35 heures. Selon l'étude, ce passage était motivé par le souhait de bénéficier des exonérations de charges, par une croissance de l'activité mais aussi subsidiairement par la volonté de fidéliser des salariés. L'augmentation des coûts avec une majoration limitée des heures supplémentaires de la 36e à la 39e heure à 10 % contre 25 % pour les autres entreprises, était le principal obstacle évoqué par les petites entreprises. La réforme de 2007 a visé selon un propos parlementaire à « une neutralisation complète de l'effet négatif lié à la prise en compte des heures supplémentaires ». Une double crainte a été évoquée concernant la nouvelle réforme : les toutes petites entreprises ont noté que l'exonération forfaitaire des charges patronales (1,5 euro en dessous de 20 salariés) qui se substituerait à la majoration limitée pouvait conduire à renchérir le coût du travail pour les petites entreprises qui payaient les salariés plus de 1,27 fois le SMIC et donc à favoriser les entreprises pratiquant les plus bas salaires ; les salariés craignent que cette politique ne conduisent à substituer des heures supplémentaires à de possibles créations d'emplois. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel bilan près de trois mois après son entrée en vigueur, il est possible d'en faire : y a-t-il un surcoût du travail pour les petites entreprises payant les salariés au-delà des minima salariaux et donc une pénalisation de celles payant mieux leurs employés ? Y a-t-il un équilibre entre le nombre d'heures supplémentaires faites et la nécessaire création d'emplois en cas de surcroît pérenne d'activité ? Elle lui demande si un premier suivi a été demandé aux services d'études économiques et statistiques compétents.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le contingent d'heures supplémentaires dans le contexte de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cette loi entend faciliter le travail et le recours aux heures supplémentaires. En faveur des salariés, elle instaure un allégement de cotisations sociales et une exonération d'impôt sur le revenu sur la partie du salaire correspondant aux heures supplémentaires. En faveur des employeurs, elle prévoit une déduction forfaitaire des cotisations sociales et une simplification du calcul de la réduction générale des réductions de cotisations patronales. Ces avantages supposent que les employeurs fassent figurer, sur les feuilles de paie, les heures supplémentaires bénéficiant de la mesure d'exonération d'impôt sur le revenu et tiennent à dispositions des agents du service des impôts ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales les informations relatives au contrôle de la durée du travail. À cette fin, un dispositif d'accompagnement de la mise en place de la loi du 21 août 2007 a été établi par les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en concertation avec ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ce dispositif coordonné d'information et d'explication de la loi nouvelle comprend tant des plates-formes téléphoniques, prenant en charge toutes les questions de portée générale et relatives au droit du travail comme celles concernant les URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) que la diffusion de brochures d'information détaillées à l'attention des employeurs. Ces documents sont également accessibles sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr. Par ailleurs, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a participé aux multiples journées d'information des entreprises organisées avec des périodiques d'information juridique tels que Liaisons sociales, La Revue fiduciaire ou Lamy. De même, les services déconcentrés du travail ont organisé, avec l'appui technique de la direction générale du travail, des réunions d'information locales avec les chefs d'entreprise et le relais des organisations patronales, des chambres consulaires et des experts-comptables. Les URSSAF ont, de leur côté, tenu des réunions avec les experts-comptables et les éditeurs de logiciels de paie. Grâce à cette concertation, les organisations patronales et tous les acteurs concernés ont été en mesure d'apporter un soutien efficace aux chefs d'entreprise. En outre, le Gouvernement a chargé M. Alain Tapie d'une mission de suivi de la mise en oeuvre du dispositif d'exonération des heures supplémentaires. Il devait ainsi poursuivre et développer la campagne d'information engagée en contribuant à la diffusion de l'information sur les nouvelles mesures et leurs modalités d'application. M. Alain Tapie a notamment animé une série de réunions régionales d'information, en décembre 2007 et janvier 2008, avec le concours des services publics déconcentrés afin de poursuivre la démarche d'explication nécessaire auprès de l'ensemble des partenaires. La diffusion et l'explication des nouvelles mesures aux chefs d'entreprise sur le territoire français a constitué, comme vous ne pouvez manquer de le constater, une préoccupation très forte du Gouvernement, qui a engagé tous les moyens disponibles afin de la satisfaire. Si, toutefois, des incertitudes subsistaient sur certains aspects du dispositif, les services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité tout comme ceux des autres ministères concernés par le dispositif sont bien entendu prêts à poursuivre leur mission d'information et d'explication.
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