| Question N° :
14166
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de
M.
Jacob Christian
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-et-Marne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
08/01/2008
page :
142
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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heures supplémentaires
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Analyse :
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réforme. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la loi du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat. La circulaire du directeur de la sécurité sociale en date du 27 novembre semble contredire la loi en posant le principe que, dans le cadre de la mensualisation, les heures supplémentaires non effectuées mais payées seraient défiscalisées. Il le remercie de lui indiquer les modalités précises d'application de la loi en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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