13ème législature

Question N° : 14169	de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  08/01/2008  page :  141
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2149
Rubrique :	transports routiers
Tête d'analyse :	chauffeurs routiers
Analyse :	congé de fin d'activité. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les congés de fin d'activité des conducteurs routiers marchandises et voyageurs. Ceux-ci disposent depuis une dizaine d'années de la possibilité de partir en congé de fin d'activité à l'âge de 55 ans, sous condition d'avoir exercé pendant un certain nombre d'années comme conducteur routier. Le financement est assuré conjointement par une cotisation des employeurs et des salariés, ainsi que par une subvention de l'État. Le bénéficiaire du congé d'activité perçoit une indemnisation égale à 75 % du salaire brut moyen revalorisé des 5 dernières années. Le dispositif permet un départ progressif des salariés concernés en tenant compte de la pénibilité du travail et offre la possibilité de nouveaux recrutements en contrat à durée indéterminée Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend pérenniser un dispositif qui satisfait la profession et garantir de façon pluriannuelle le versement de la subvention de l'État.
Texte de la REPONSE :	La création du congé de fin d'activité dans la branche des transports routiers a été actée dans un protocole du 29 novembre 1996. Ce dispositif permet aux conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs âgés de 55 à 60 ans, ayant exercé un emploi de conduite pendant au moins 25 ans dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, de cesser leur activité avant l'ouverture de leurs droits à retraite. Conformément aux engagements pris, l'État poursuit son effort en faveur du congé de fin d'activité. Ainsi, le montant de la participation de l'État au congé de fin d'activité sera en 2009 de 108,1 millions d'euros contre 91,4 millions d'euros en 2008.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O