FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 14181  de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Question publiée au JO le :  08/01/2008  page :  140
Réponse publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10503
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  médecins
Analyse :  chirurgie esthétique. validation des acquis de l'expérience
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des médecins généralistes spécialisés en chirurgie esthétique relatives à la valorisation des acquis médicaux en esthétique et au devenir de leur profession. Ils demandent la parution d'un décret reconnaissant la validation de leurs acquis avec publication d'une liste nominative de médecins répondant strictement à ces critères. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique réserve aux chirurgiens qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique la pratique de la liposuccion. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 qui prend en compte, notamment, l'objectif général du Gouvernement de garantir aux patients des conditions de sécurité et de qualité optimales en matière d'actes chirurgicaux. La ministre n'envisage à ce jour et compte tenu des éléments dont elle dispose, aucun changement relatif à cette situation.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O