13ème législature

Question N° : 14182	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Relations avec le Parlement
Ministère attributaire :	Relations avec le Parlement
	Question publiée au JO le :  08/01/2008  page :  138
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2008  page :  3094
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	inflation. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur l'inflation législative. Depuis de nombreuses années, a été cautionnée par les gouvernements successifs une inflation législative sans précédent, qui consistait à introduire dans l'ordre juridique interne des normes législatives en nombre et en désordre, se contredisant parfois entre elles, des normes venant parfois en remplacer d'autres sans que ces dernières soient supprimées. Cette situation aboutit à une crise dans la loi, crise de surcharge, crise d'inintelligibilité comme l'a d'ailleurs déjà soulevé le Conseil constitutionnel. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre afin de suspendre définitivement ce mouvement d'inflation législative et entrer dans un mouvement d'accessibilité de la loi.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement partage le constat et la préoccupation de M. le Député concernant l'inflation législative. Une réponse efficace à ce phénomène inquiétant ne pourra être apportée qu'au prix d'une réflexion commune engagée en coopération par les deux assemblées et le Gouvernement. La réforme constitutionnelle, issue des propositions du comité présidé par M. Edouard Balladur, pourra apporter de premières réponses à cette préoccupation.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O