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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Gabrielle Louis-Carabin. Monsieur le ministre de l'agriculture, deux ans après la réforme de l'OCM sucre, l'incertitude plane de nouveau sur l'avenir de la filière canne-sucre de la Guadeloupe. Les acquis du protocole sucre sont en effet remis en cause dans les négociations en cours entre la Commission européenne et les pays ACP sur les accords de partenariat économique. Alors qu'était prévue l'intégration de ce protocole aux accords de partenariat, le commissaire européen au commerce, M. Mandelson, a annoncé le démantèlement dès 2009 du dispositif. Je vous rappelle que ce mécanisme préserve nos marchés locaux de toute concurrence des sucres des pays ACP et des pays moins avancés. Si le démantèlement annoncé se mettait en place, la filière canne-sucre de la Guadeloupe serait exposée à une concurrence frontale, du seul fait de sa proximité avec certains pays ACP. Nos marchés du sucre leur seraient ouverts. De plus, la disparition du protocole sucre s'accompagnerait d'une baisse trop forte des prix. La répercussion serait immédiate sur les prix des sucres de canne des départements d'outre-mer. Aujourd'hui, la profession canne-sucre de la Guadeloupe s'inquiète de la volonté de la Commission européenne de conforter les filières de diversification et de mettre en place une période de transition significative de deux fois dix ans. Monsieur le ministre, la suppression des accords préférentiels menace l'avenir d'un secteur pourvoyeur d'emplois dans une région dont l'équilibre économique et social est déjà bien fragile. Il est par conséquent vital que l'enjeu du développement de la production du sucre de canne des départements d'outre-mer soit encore et toujours au coeur des préoccupations nationales, européennes et internationales. Aussi, pouvez-vous rassurer la profession canne-sucre en indiquant les mesures que vous comptez mettre en oeuvre afin que les accords de partenariat économique ne se concluent pas au détriment du sucre guadeloupéen ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Comme vous l'avez dit, madame la députée, des négociations sont en cours entre la Commission européenne, dont c'est le rôle, et les six grandes régions qualifiées de l'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique. Elles ont pour objectif de mettre l'ensemble de nos échanges avec ces pays en conformité avec le droit de l'OMC. Dans le cadre de cette négociation, une majorité d'États membres ont récemment approuvé la proposition de la Commission d'ouvrir le marché européen du sucre aux pays ACP après 2012. La France a obtenu deux garanties pour sa filière sucrière, pas seulement pour le sucre des départements d'outre-mer, mais aussi pour celui de la métropole. Première garantie, un prix minimum d'achat du sucre de l'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique jusqu'en 2012 et, après 2015, des mesures de sauvegarde pour protéger le marché communautaire. Pour les départements d'outre-mer, j'ai obtenu en plus, en concertation avec Mme Alliot-Marie et M. Estrosi, une clause d'exclusion qui empêche pratiquement l'arrivée du sucre de ces pays d'Afrique, de Caraïbe et du Pacifique en franchise de droits pour envahir en quelque sorte le marché local de nos quatre départements d'outre-mer. Cette clause est prévue pour deux fois dix ans. Nous essayons d'obtenir qu'elle dure le plus longtemps possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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