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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'accord récemment pris sur les quotas de pêche pour 2008 visant à préserver les espèces dont les stocks diminuent dangereusement. Après des heures d'âpres négociations nocturnes, les vingt-sept ministres de la pêche ont accepté une série de concessions offertes par la Commission européenne. Comme toujours, le cabillaud a été en tête de l'ordre du jour des ministres, et les quotas de pêche seront inférieurs de 18 % à ceux de 2007 dans la majeure partie des zones, à l'exception de la mer du Nord où, selon les scientifiques, une légère amélioration du stock a été constatée. La Commission proposait une réduction de 25 % des possibilités de pêche pour le cabillaud. En mer du Nord, le quota a été relevé de 11 %, ce qui a suscité la consternation des organisations écologistes qui étaient opposées à une augmentation des quotas pour le cabillaud, car elles jugent fragiles les améliorations constatées. Les bateaux, en revanche, auront moins de jours dans l'année pour pêcher le cabillaud. « Pour garantir ce rétablissement (des stocks), des efforts doivent être faits. Les ministres ont accepté une réduction de 10 % des jours en mer (pour le cabillaud de la mer du Nord) », a déclaré le commissaire européen à la pêche et aux affaires maritimes, Joe Borg, lors d'une conférence de presse à l'issue d'un marathon de vingt heures de négociations. « Les décisions prises cette nuit vont permettre de garantir que la pression commerciale sur les stocks continue à diminuer », a-t-il ajouté. Les scientifiques estiment depuis des années que la surpêche au cabillaud est telle dans les eaux de l'Union européenne qu'il est menacé d'extinction, du fait de l'effondrement du stock. En octobre, ils avaient appelé l'UE à fixer les quotas de pêches pour 2008 à moins de la moitié de ceux en vigueur pour 2006. « Nous avons un compromis qui a été adopté à l'unanimité. Cela n'a pas été facile », a déclaré le ministre portugais de la pêche, Jaime Silva, qui a présidé les négociations. Pour d'autres espèces de poissons, les ministres ont également édulcoré les propositions de réduction des captures suggérées par Borg. Le commissaire européen avait proposé une diminution de 15 % des quotas de pêche pour le homard de Norvège ; ce sera finalement 5 %. Les ministres ont cependant accepté une diminution de 10 % des jours de pêche. Pour l'anchois, qui intéresse tout particulièrement l'Espagne et le Portugal, aucune pêche ne sera autorisée dans la baie de Biscaye (golfe de Gascogne) jusqu'à la fin du printemps 2008 où des scientifiques mèneront une évaluation. Pour la plie et la sole de la mer du Nord, les vingt-sept ont convenu de réduire les totaux admissibles des captures respectivement de 3 % et de 15 % pour 2008. Pour ces deux poissons, les jours de pêche seront également réduits de 10 %, a précisé Borg. Au cours de l'année, les pêcheries nationales atteignent progressivement leurs quotas et reçoivent alors l'ordre d'arrêter la pêche de certaines espèces dans des zones précises. La plupart des pays européens dépassent leurs quotas. Au début du mois, la Cour des comptes de l'UE a publié un rapport indiquant que l'Union ne disposait de données précises sur les quantités de poissons pêchées par les Vingt-Sept chaque année, les États membres n'ayant pas de système fiable de récolte des données. La Cour des comptes pointait par ailleurs l'insuffisance des sanctions contre les pêcheurs qui ne respectent pas les quotas. Lundi, l'association Greenpeace avait mené une opération commando en murant avec des parpaings les entrées du Conseil des ministres de l'UE pour protester contre les propositions de la Commission, qu'elle jugeait irresponsables. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La politique des TAC (totaux admissibles de captures) et quotas constitue l'un des piliers de la politique commune de la pêche (PCP). Chaque année, la Commission établit des propositions de TAC sur la base d'avis scientifiques émis par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et sur la base des conseils formulés par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Le conseil des ministres de la pêche décide alors du niveau du TAC, en tenant compte non seulement des avis scientifiques, mais aussi des conséquences socio-économiques engendrées par une modification de ce TAC. Les TAC sont ensuite répartis entre les États membres en quotas nationaux. Cette année, le rapprochement notable des objectifs de plusieurs services de la Commission européenne, et notamment de la Direction générale de la pêche et de la Direction générale de l'environnement, s'est traduit par des propositions de réductions drastiques de certains TAC. Soutenant la préoccupation liée à la préservation des espèces « en danger », le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif aux évolutions de la ressource halieutique, capitale pour le secteur des pêches maritimes et pour l'avenir de cette filière. Cette démarche s'est inscrite dans la continuité des actions menées par le Gouvernement tout au long de l'année 2007. Le Gouvernement s'est attaché à négocier avec la présidence portugaise de l'Union européenne, la Commission et les autres États membres un accord équilibré qui assure une exploitation durable de la ressource halieutique tout en protégeant la viabilité économique des entreprises de pêche sur l'ensemble des façades maritimes de la France. 1° Parmi les points abordés à l'occasion de ce conseil, figurait, en particulier, la question du cabillaud de la Manche et de la mer Celtique. Alors que la commission proposait une diminution de 25 % du niveau du TAC, la France a obtenu une diminution limitée à 9 %, assortie d'une clause de révision qui permettra la prise en compte par le Conseil économique, scientifique et technique de la pêche (CSTEP) des avis scientifiques présentés par les États membres. 2° Sur les stocks de requins (requin taupe et aiguillat), la Commission proposait la mise en place d'un TAC accompagnée d'une diminution sensible des captures. Tout en soutenant les initiatives en faveur de la protection des requins, notamment la lutte contre le trafic des ailerons de requins, la France a obtenu une quantité raisonnable du quota de requin taupe, dont la pêcherie est stratégique pour l'île d'Yeu. L'aiguillat connaît, quant à lui, une baisse de 25 % par rapport à 2007 mais avec une clé de répartition favorable à la France. 3° Concernant l'effort de pêche ciblé sur les espèces profondes, alors que la Commission souhaitait une réduction de 35 %, le statu quo a été obtenu sur l'effort de pêche de ces espèces. 4° Sur la limitation des jours de mer proposée par la Commission européenne dans le cadre des plans de reconstitution, l'accord a permis de trouver une solution satisfaisante pour les intérêts des pêcheries françaises de la Manche et de la mer du Nord. 5° La France a également obtenu que le projet d'introduction d'une zone de fermeture pour la protection de la lingue bleue au large de l'Écosse soit retiré. Ce résultat est d'une grande importance pour les navires hauturiers de nombreux ports français, notamment en Bretagne. 6° La pêcherie d'anchois demeure fermée au premier semestre dans le golfe de Gascogne. Une décision concernant le second semestre sera prise sur la base des nouvelles informations scientifiques disponibles au printemps 2008. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a tenu à saluer les efforts importants réalisés par les professionnels de la pêche pour obtenir un accord avec leurs homologues espagnols. 7° Les positions françaises ont été maintenues avec succès sur plusieurs espèces importantes pour les flottilles de notre littoral : le TAC de merlan de la zone VII b-k est reconduit à son niveau de 2007 alors que la Commission proposait une baisse de 15 %. Le TAC de sole est, quant à lui, augmenté de 8 %. Le TAC de baudroie de la zone VI et VIII a-b-d est reconduit à son niveau de 2007. 8° Enfin, la France a réalisé des échanges avec d'autres États membres sur certaines espèces dont les quotas ne sont pas suffisants ; c'est le cas du merlan de la mer du Nord et du hareng. Ainsi, au vu des avancées obtenues, le Gouvernement a voté en faveur de la proposition finale présentée par la Commission européenne. Depuis plusieurs années, ces mesures techniques vont toutes dans le sens d'une réduction des possibilités de pêche et provoquent de réelles conséquences économiques sur le littoral. Le Gouvernement veut s'attacher, pour les décisions des années prochaines, à une meilleure confrontation des études scientifiques et des observations que font quotidiennement les marins pêcheurs. L'objectif du ministère de l'agriculture et de la pêche est que la gestion des pêches soit davantage pluriannuelle. Cette situation économique difficile justifie le « plan pour une pêche durable et responsable » mis en oeuvre par le Gouvernement. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a débloqué une enveloppe financière de 8 millions d'euros, sur trois ans, afin d'améliorer le niveau de nos connaissances scientifiques sur les ressources halieutiques, et plus particulièrement sur l'état de certaines espèces particulièrement menacées. D'autre part, le sujet du suivi et du respect des limitations de pêches imposées aux États membres est également un élément clé dans la préservation de la ressource halieutique. Le Gouvernement défend, au niveau européen et international, un renforcement de la coopération en matière de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, non régulée et non déclarée. Cela implique le renforcement des instruments internationaux (sanctions commerciales en cas de non-respect des mesures multilatérales de gestion, mesures de contrôle de l'État du port), mais aussi des politiques nationales en matière de gestion des ressources et de mise en oeuvre des décisions prises par les organisations régionales de pêche. Dans cet esprit, lors de la réunion du Comité des pêches de l'OAA/FAO en mars 2007, le Gouvernement a soutenu le lancement de négociations visant à établir un accord international sur les mesures de contrôle par l'État du port et un registre des navires autorisés à pratiquer la pêche commerciale par les différentes organisations régionales de pêche.
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