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Texte de la REPONSE :
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La politique des TAC (totaux admissibles de captures) et quotas constitue l'un des piliers de la politique commune de la pêche (PCP). Chaque année, la Commission établit des propositions de TAC sur la base d'avis scientifiques émis par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et sur la base des conseils formulés par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Le Conseil des ministres de la pêche décide alors du niveau du TAC, en tenant compte non seulement des avis scientifiques, mais aussi des conséquences socio-économiques engendrées par une modification de ce TAC. Les TAC sont ensuite répartis entre les États membres en quotas nationaux. Cette année, le rapprochement notable des objectifs de certains services de la Commission européenne, et notamment de la Direction générale de la pêche et de la Direction générale de l'environnement, s'est traduit par des propositions de réductions drastiques de certains TAC. Soutenant pleinement cette préoccupation liée à la préservation des espèces « en danger », le Gouvernement s'est montré particulièrement attentif aux évolutions de la ressource halieutique, cette ressource étant capitale pour le secteur des pêches maritimes et pour l'avenir de notre filière. Cette démarche s'est inscrite dans la continuité des actions menées par le Gouvernement tout au long de l'année 2007. Le Gouvernement s'est attaché à négocier avec la présidence portugaise de l'Union européenne, la Commission et les autres États membres un accord équilibré qui assure une exploitation durable de la ressource halieutique tout en protégeant la viabilité économique des entreprises de pêche sur l'ensemble des façades maritimes de la France. 1° Parmi les points abordés à l'occasion de ce conseil, figurait, en particulier, la question du cabillaud de la Manche et de la mer Celtique. Alors que la Commission proposait une diminution de 25 % du niveau du TAC, la France a obtenu une diminution limitée à 9 %, assortie d'une clause de révision qui permettra la prise en compte par le Conseil économique, scientifique et technique de la pêche (CSTEP) des avis scientifiques présentés par les États membres. 2° Sur les stocks de requins (requin taupe et aiguillat), la Commission proposait la mise en place d'un TAC accompagnée d'une diminution sensible des captures. Tout en soutenant les initiatives en faveur de la protection des requins, notamment la lutte contre le trafic des ailerons de requins, la France a obtenu une quantité raisonnable du quota de requin taupe, dont la pêcherie est stratégique pour l'île d'Yeu. L'aiguillat connaît, quant à lui, une baisse de 25 % par rapport à 2007 mais avec une clé de répartition favorable à la France. 3° Concernant l'effort de pêche ciblé sur les espèces profondes, alors que la Commission souhaitait une réduction de 35 %, le statu quo a été obtenu sur l'effort de pêche de ces espèces. 4° Sur la limitation des jours de mer proposée par la Commission européenne dans le cadre des plans de reconstitution, l'accord a permis de trouver une solution satisfaisante pour les intérêts des pêcheries françaises de la Manche et de la mer du Nord. 5° La France a également obtenu que le projet d'introduction d'une zone de fermeture pour la protection de la lingue bleue au large de l'Écosse soit retiré. Ce résultat est d'une grande importance pour les navires hauturiers de nombreux ports français, notamment en Bretagne. 6° La pêcherie d'anchois demeure fermée au premier semestre dans le golfe de Gascogne. Une décision concernant le second semestre sera prise sur la base des nouvelles informations scientifiques disponibles au printemps 2008. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a tenu à saluer les efforts importants réalisés par les professionnels de la pêche pour obtenir un accord avec leurs homologues espagnols. 7° Les positions françaises ont été maintenues avec succès sur plusieurs espèces importantes pour les flottilles de notre littoral : le TAC de merlan de la zone VII b-k est reconduit à son niveau de 2007 alors que la Commission proposait une baisse de 15 %. Le TAC de sole est, quant à lui, augmenté de 8 %. Le TAC de baudroie de la zone VI et VIII a-b-d est reconduit à son niveau de 2007. 8° Enfin, la France a réalisé des échanges avec d'autres États membres sur certaines espèces dont les quotas ne sont pas suffisants ; c'est le cas du merlan de la mer du Nord et du hareng. Ainsi, au vu des avancées obtenues, le Gouvernement a voté en faveur de la proposition finale présentée par la Commission européenne. Depuis plusieurs années, ces mesures techniques vont toutes dans le sens d'une réduction des possibilités de pêche et provoquent de réelles conséquences économiques sur le littoral. Le Gouvernement veut s'attacher, pour les décisions des années prochaines, à une meilleure confrontation des études scientifiques et des observations que font quotidiennement les marins pêcheurs. L'objectif du ministère de l'agriculture et de la pêche est que la gestion des pêches soit davantage pluriannuelle. Cette situation économique difficile justifie le « plan pour une pêche durable et responsable » mis en oeuvre par le Gouvernement. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a débloqué une enveloppe financière de 8 millions d'euros, sur trois ans, afin d'améliorer le niveau de nos connaissances scientifiques sur les ressources halieutiques, et plus particulièrement sur l'état de certaines espèces particulièrement menacées.
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