13ème législature

Question N° : 14204	de  M.   Paul Daniel ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  08/01/2008  page :  131
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2394
	Date de changement d'attribution :  29/01/2008
Rubrique :	mort
Tête d'analyse :	funérailles
Analyse :	vacations funéraires. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la simplification des vacations de police lors des opérations funéraires. La proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier, répondait dans les articles 9 et 9 bis, à la demande des professionnels du funéraire et des familles. Elle visait à simplifier le droit funéraire en supprimant les contrôles de police lors du transport avant mise en bière et les soins de conservation, maintenant les contrôles à la fermeture du cercueil, lors des opérations de crémation, d'inhumation et d'exhumation. Ces deux articles ont fait l'objet d'un amendement par le Sénat en sa séance du 25 octobre 2007, et il a été décidé de soumettre ce dossier à l'examen du Conseil d'État au début de l'année 2008. La simplification administrative des vacations de police lors des opérations funéraires est urgente et nécessaire ; elle est réclamée par les professionnels du funéraire et par les familles qui subissent les surcoûts financiers de ces contrôles, souvent inutiles. Il lui demande donc comment il entend prendre en compte l'urgence et la nécessité de simplifier et d'harmoniser les redevances des opérations funéraires.
Texte de la REPONSE :	La réforme des vacations funéraires, qui devrait comporter une réduction conséquente de leur nombre ainsi qu'une harmonisation de leur montant, constitue une mesure consensuelle dont le principe est acquis. Les différents vecteurs législatifs qui avaient été identifiés pour sous-tendre cette réforme n'ont pour l'instant pas abouti. Elle devrait cependant connaître une suite favorable en 2008 puisque la proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire, qui inclut ces dispositions, a été examinée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier et devrait être très prochainement inscrite à l'ordre du jour de cette assemblée.

GDR 13 REP_PUB Haute-Normandie O