13ème législature

Question N° : 14216	de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  08/01/2008  page :  137
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2254
	Date de changement d'attribution :  26/02/2008
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	établissements
Analyse :	conditions de détention. organismes de contrôle. subventions
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de l'Observatoire international des prisons. Il semblerait que les services du Premier ministre aient privé l'OIP d'une subvention de 10 000 euros qu'elle percevait auparavant au titre de son action en faveur des droits de l'homme. C'est d'autant plus préoccupant que la MILDT a, dans le même temps, supprimé la subvention de 40 000 euros qu'elle accordait habituellement à l'OIP. Depuis près de douze ans l'OIP apporte en France une contribution essentielle à la protection des droits de l'homme en menant une action intransigeante pour le respect du droit à la dignité des personnes détenues. Elle lui demande de rétablir cette subvention dans les plus brefs délais.
Texte de la REPONSE :	Dès mai 2007, 99 % des crédits affectés chaque année aux diverses associations, par le Premier ministre, ont été attribués. Toutes les demandes ont été examinées, sous réserve que les dossiers présentés aient été complets. Tel n'était pas le cas de celui déposé par l'Observatoire international des prisons. L'OIP a certes pu compléter son dossier ultérieurement, en juillet 2007. Malheureusement, les crédits disponibles, soit 1 %, ne permettaient pas de couvrir toutes les demandes en instance. C'est pourquoi l'OIP n'a pas pu, et cela a été aussi le cas pour d'autres associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme, percevoir une subvention. Le faible montant du reliquat disponible a été accordé aux associations qui auraient été menacées de disparition sans cette aide.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O