13ème législature

Question N° : 1421	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4954
	Réponse publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5984
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe d'habitation
Analyse :	champ d'application
Texte de la QUESTION :	Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 11 octobre 2005 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que, lorqu'une personne loue un garage, cette location peut relever de deux régimes fiscaux différents selon que le domicile est à plus ou moins de un kilomètre dudit garage. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas que, dans un souci de simplification, il conviendrait d'uniformiser le régime fiscal et d'assujettir tous les garages à la taxe d'habitation, ce qui éviterait des pertes pour les communes.
Texte de la REPONSE :	Il résulte des dispositions combinées des articles 1407-1-1° et 1409 du code général des impôts que sont imposables à la taxe d'habitation les garages à usage privatif, dès lors qu'ils constituent une dépendance de l'habitation. Les garages situés à une adresse différente de l'habitation ne sont donc imposables que s'ils se trouvent à moins d'un kilomètre de celle-ci. Le Gouvernement n'envisage pas d'élargir le champ d'application de la taxe d'habitation aux locaux évoqués. Une telle mesure conduirait en effet à imposer des locaux occupés par des personnes physiques et non affectés à l'habitation. Elle remettrait en cause les principes d'imposition à la taxe d'habitation, ce qui serait disproportionné au regard de l'enjeu financier.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O