13ème législature

Question N° : 14235	de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  15/01/2008  page :  270
	Réponse publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10687
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	surendettement
Analyse :	rétablissement personnel. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi de 2003 relative au rétablissement personnel et sur ses limites qui pénalisent certains de nos concitoyens. En effet, une personne qui se serait portée caution pour une entreprise donnée pourrait, après liquidation de ladite société, être saisie sur sa retraite pour cette caution qui est considérée comme une dette professionnelle. Dans un contexte de forte érosion du pouvoir d'achat des retraités, une telle perspective semble particulièrement préjudiciable et inopportune. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie améliore la protection du dirigeant d'entreprise qui s'est porté caution des engagements donnés aux créanciers de sa société. Il peut dorénavant avoir recours à la procédure de surendettement dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire s'il est de bonne foi et se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses engagements. La loi de modernisation de l'économie a complété le dispositif existant en matière de surendettement, qui couvrait précisément le cas des dettes consécutives aux cautions, sauf dans le cas où le débiteur qui s'était porté caution pour une entreprise individuelle ou une société était dirigeant de droit ou de fait de cette société.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O