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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention fiscale avec la Belgique
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Analyse :
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avenant. contenu
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les préoccupations qui s'attachent à la fiscalité applicable aux personnes âgées de nationalité française, séjournant dans des établissements semi-médicalisés transfrontaliers, en Belgique. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision sur les négociations conduites à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La convention fiscale franco-belge actuelle attribue à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autre que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire. Dans ce cas, l'article 12 de la convention prive la France du droit d'imposer, de sorte qu'il n'y a pas de double imposition.
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