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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'arrivée à échéance en mai 2008 de l'arrêté du 16 mai 2006 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel. Cet arrêté avait désigné Gaz de Strasbourg, Gaz de Bordeaux, Vialis (Colmar) et Gaz de France (pour le reste de la France) comme fournisseurs de dernier recours. Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence de la fourniture en gaz naturel, le cadre juridique de la prévention des défaillances de fourniture doit être consolidé. A l'instar d'associations de consommateurs, elle aimerait donc savoir si le nouvel arrêté tiendra compte de la nécessité de faire une interprétation plus large de la loi du 3 janvier 2003 en prévoyant que le traitement de la défaillance d'un fournisseur de gaz naturel s'applique également aux clients qui n'assurent pas des missions d'intérêt général.
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Texte de la REPONSE :
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La fourniture de dernier recours en gaz a pour but de pallier, au profit d'établissements consommateurs de gaz assurant des missions d'intérêt général, une défaillance d'un fournisseur de gaz. À travers ces établissements, le législateur a, notamment, choisi de protéger les utilisateurs de certains services publics liés à la satisfaction des besoins essentiels de la nation. Il en est ainsi, par exemple, des personnes hospitalisées, des pensionnaires d'institutions spécialisées de santé, des enfants accueillis dans des crèches, etc. Les dispositions réglementaires correspondantes ont été prises et les fournisseurs de dernier recours présentant les garanties suffisantes ont été désignés pour une période de deux ans, à l'issue de laquelle un nouveau dispositif sera mis en place. Un projet réglementaire pour l'organiser est actuellement en phase de consultation avec les opérateurs gaziers pour être mis en oeuvre avant l'échéance de mai 2008. En ce qui concerne les clients domestiques, le processus d'ouverture des marchés de l'énergie a été accompagné d'un large éventail de dispositions protectrices, notamment au travers d'obligations de service public qui incombent aux fournisseurs de gaz naturel. Ces obligations portent tant sur la fourniture de gaz en cas de froid extrême ou de rupture des sources d'approvisionnement que sur la disponibilité de stocks de gaz à l'entrée de l'hiver. Un contrôle régulier du respect par les fournisseurs de leurs obligations est organisé par l'administration. Dans ces conditions, il n'est pas actuellement envisagé d'étendre le dispositif de fourniture de dernier recours aux consommateurs domestiques de gaz.
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