13ème législature

Question N° : 14275	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  15/01/2008  page :  272
	Réponse publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2686
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	banques et établissements financiers
Analyse :	partenariat. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rapport remis au précédent gouvernement par l'Association française pour les entrepreneurs et la valorisation de leur entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions au regard de la proposition relative à la mise en place d'une « banque des entreprises » s'appuyant sur un maillage national pour assurer une mission de proximité et se développant à partir de l'actuelle BDPME.
Texte de la REPONSE :	Depuis 2005, Oséo regroupe la Banque pour le développement des PME (ex BDPME, aujourd'hui Oséo Financement), la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (ex Sofaris, aujourd'hui Oséo Garantie) et l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (ex ANVAR, aujourd'hui Oséo Innovation). L'Agence pour l'innovation industrielle a été absorbée par Oséo innovation au 1er janvier 2008, le groupe accentuant ainsi son action en faveur de l'innovation. Sur le terrain, Oséo a fusionné les réseaux de l'ANVAR et de la BDPME pour constituer un réseau unique qui offre un maillage et une densité satisfaisants. des relations ont été nouées avec les différents réseaux d'appui aux entreprises. Des accords et des partenariats ont été mis en oeuvre. Ainsi, des conventions de délégation ont été signées avec différents réseaux bancaires permettant d'instruire les accords de garantie pour les dossiers de faible montant. Certains réseaux d'accompagnement de créateurs d'entreprise, chambres consulaires, réseaux associatifs d'accompagnement, bénéficient également d'une délégation pour instruire les prêts à la création d'entreprise. Des conventions ont été signées avec les collectivités territoriales pour la création de fonds départementaux ou régionaux de garantie : de manière générale, les interventions d'Oséo sont conçues en complément des opérations bancaires et ne doivent pas provoquer de distorsion de concurrence. Il serait inutilement coûteux de constituer un réseau généraliste de proximité pour Oséo. Il est plus pertinent d'utiliser les réseaux existants en fonction des produits et de la nature des clients. L'objectif de la proposition de l'Association française pour les entrepreneurs et la valorisation de leur entreprise pour améliorer l'accès des entreprises aux financements paraît ainsi mieux satisfait. Par exemple, le mode d'organisation actuel a montré son efficacité pour le déploiement de dispositifs spécifiquement destinés à aider les entreprises à affronter la crise financière. Le projet de loi de régulation bancaire et financière, présenté au conseil des ministres le 16 décembre 2009, prévoit la simplification des structures juridiques du groupe Oséo pour accroître encore son efficacité.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O