FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 14276  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  Logement et ville
Ministère attributaire :  Logement et ville
Question publiée au JO le :  15/01/2008  page :  296
Réponse publiée au JO le :  15/04/2008  page :  3297
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  sécurité
Analyse :  diagnostics obligatoires. électricité
Texte de la QUESTION : M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la période à laquelle le texte relatif à la mise en oeuvre du diagnostic de l'installation électrique obligatoire en cas de vente d'un logement équipé d'une telle installation datant de plus de quinze ans pourra être publié et entrer en vigueur.
Texte de la REPONSE : L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation impose la production d'un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, complétant le diagnostic technique à fournir lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation. La mise en application de cette obligation nécessite préalablement l'accréditation d'organismes aptes à délivrer la certification, puis la certification d'un nombre suffisant de diagnostiqueurs. Le décret d'application, en cours de signature, a donc prévu une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O