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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation impose la production d'un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, complétant le diagnostic technique à fournir lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation. La mise en application de cette obligation nécessite préalablement l'accréditation d'organismes aptes à délivrer la certification, puis la certification d'un nombre suffisant de diagnostiqueurs. Le décret d'application, en cours de signature, a donc prévu une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
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