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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application de la loi sur l'eau et en particulier sur les conséquences des redevances pour pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte. En effet, les modalités d'application en 2008 de ces redevances vont avoir des conséquences très importantes sur le prix de l'eau potable pour les abonnés dans un certain nombre de communes. C'est ainsi qu'il a été constaté qu'au sein du syndicat du Val-de-Loire en Nord - Deux-Sèvres que si les communes, qui jusqu'à présent étaient exonérées de ces redevances, bénéficient d'un lissage sur cinq ans (ce qui limite l'augmentation de la facture d'eau de 3 à 5 %), il n'en est pas de même pour les usagers des communes qui étaient déjà assujettis à ces redevances de niveau différent et qui seraient appliquées à leur taux maximum dès 2008. Cela peut amener des augmentations de la facture d'eau de 10 à 15 % et même plus dans certains cas. En conséquence, il serait nécessaire que toutes les communes puissent bénéficier d'un lissage sur cinq ans, afin que ces augmentations directes sur le prix de l'eau soient plus supportables par les usagers déjà fortement touchés dans leur pouvoir d'achat et en particulier les plus défavorisés. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les communes autrefois exonérées de la redevance pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte bénéficient d'un lissage sur cinq ans. L'article 100 de la LEMA prévoit une progressivité d'application ; ainsi, les habitants des communes précédemment non redevables n'acquitteront en 2008 que 20 % du montant des redevances, le taux plein n'étant mis en oeuvre qu'en 2012. Le dispositif de redevances précédemment en vigueur comportait par ailleurs un système d'abattement ou de majoration de la redevance en fonction de la taille de l'agglomération. Dans un souci d'équité entre les divers usagers domestiques de l'eau, la LEMA a supprimé ce dispositif et institué une redevance au mètre cube d'eau consommée. Ainsi, l'usager maîtrise sa consommation d'eau et a donc une moindre redevance à acquitter. Une disposition générale d'écrêtement des redevances pour pollution domestique n'est pas apparue possible pour le cas des usagers qui étaient déjà redevables. En effet, le système précédent révèle une forte complexité avec des minorations pour les agglomérations présentant d'importantes zones d'habitat diffus et des majorations ou minorations en fonction des tailles des collectivités. La question de la mise en place d'une progressivité pour les communes précédemment redevables s'est ainsi heurtée à l'impossibilité technique de définir une règle nationale générale permettant d'assurer un traitement équitable de chaque commune. La mise en oeuvre de ces nouvelles règles va donc effectivement entraîner dans quelques cas des hausses de facturation pouvant atteindre de l'ordre de 10 %. Cependant, l'application de la redevance modifiée à l'ensemble des usagers de l'eau, quelle que soit l'importance de leur commune de résidence, permettra par ailleurs aux agences de renforcer leurs aides en milieu rural, et notamment en faveur de l'assainissement non collectif, dont le développement est un facteur important de maîtrise du prix de l'assainissement collectif et donc du prix de l'eau. En outre, les redevances des agences de l'eau, payées de manière équitable par tous les usagers de l'eau, permettent de mettre en oeuvre une solidarité financière de bassin dont les communes rurales sont parmi les premiers bénéficiaires. En effet, depuis 2005 et le transfert aux agences de l'ex-fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), les agences subventionnent également, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant auparavant de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. La LEMA inscrit également la solidarité rurale comme une des priorités des agences de l'eau. Elle précise que, pour la durée du 9e programme d'interventions des agences (2007-2012), le montant des dépenses spécifiques versé au titre de cette solidarité ne peut être inférieur à un milliard d'euros. Ces aides renforcées permettront aux communes rurales de s'adapter dans de meilleures conditions aux évolutions réglementaires dans le domaine de l'eau.
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