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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances subies par les riverains de l'héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux. Suite à l'adoption de la charte de l'environnement de l'héliport le 21 mars 2007, l'État s'est engagé à mesurer de manière régulière les niveaux sonores autour de l'héliport, à établir une modulation significative des redevances aéroportuaires en vue de dissuader l'usage des machines anciennes les plus bruyantes, à étudier de nouvelles procédures d'arrivée et de départ pour réduire l'empreinte sonore au sol des hélicoptères, à augmenter le nombre des contrôles du respect de la réglementation et à étudier la modification des sanctions, avec un éventuel changement de classe d'infraction, afin de garantir leur caractère dissuasif. Aussi, afin de conforter ces mesures, il souhaite savoir quand paraîtront les décrets d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, modifié par l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'État, conscient de la sensibilité accrue des riverains et du public en matière d'environnement, est très attentif à la maîtrise des nuisances environnementales que peut générer l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux. Ainsi, l'article L. 571-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), prévoit que certains vols d'hélicoptère sont interdits au départ ou à destination d'aérodromes situés dans les zones à forte densité de population. Sont également prohibés certains vols touristiques au-dessus de ces zones. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions d'application de cette législation. En octobre 2008, la secrétaire d'État chargée de l'écologie a donné mandat au Conseil national du bruit (CNB) pour conduire la réflexion sur ce projet de réglementation. Le CNB a créé un groupe de travail ad hoc réunissant les services de l'État concernés, les professionnels, les élus et les associations de riverains. Les travaux de ce groupe, qui ont débuté au mois de mai dernier, s'appuient sur les différentes études réalisées par la Direction générale de l'aviation civile. Un projet de texte est en consultation en vue d'une présentation au Conseil d'État d'ici au début 2010. S'agissant plus particulièrement de la région parisienne, une part trop importante du trafic des hélicoptères est concentrée sur l'héliport d'Issy-les-Moulineaux. Les projets de développement du Grand Paris doivent assurer une desserte plus équilibrée de l'Île-de-France par les hélicoptères. Une démarche a été engagée, avec l'ensemble des partenaires concernés, afin d'identifier de nouveaux sites en région parisienne, vers lesquels sera transférée la majeure partie du trafic, aujourd'hui concentré sur la plate-forme d'Issy-les-Moulineaux. Ces sites seront choisis et rendus opérationnels le plus vite possible, en tenant compte de la desserte des zones stratégiques de développement économiques notamment le quartier d'affaires de La Défense. L'objectif fixé est que ces nouveaux sites soient opérationnels avant l'été 2011. Pour les mouvements qui resteront sur la plate-forme, notamment les vols d'intérêt public, plusieurs actions sont engagées pour réduire à court terme les nuisances sonores résultant des survols d'hélicoptères : depuis le 16 avril 2009, l'altitude des survols entre la porte de Gentilly et Meudon a été relevée de 450 à 600 mètres. Cette mesure, particulièrement complexe dans le contexte délicat de l'organisation de l'espace aérien en région parisienne, apporte une réduction significative du bruit perçu au sol. Un dispositif de relevé a été mis en place pour mesurer son impact. Les premiers résultats sont très positifs ; de nouvelles procédures d'atterrissage et de décollage ont été étudiées et leur mise en oeuvre doit intervenir très prochainement. Elles permettent de décaler les trajectoires à l'extérieur du boulevard périphérique, éliminant tout survol des habitations du XVe arrondissement de Paris et limitant les nuisances pour sa population ; enfin, un schéma de restriction d'accès aux appareils les moins performants au plan environnemental sera mise en place. Une typologie des machines les moins bruyantes est en cours d'élaboration afin d'en réserver progressivement l'accès à la plate-forme d'Issy-les-Moulineaux. Elle permettra également la mise en place d'une modulation des redevances d'atterrissage tenant compte des performances acoustiques des appareils.
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