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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi n° 3269 relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre, modifiant le code de la défense, déposé à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2006. La France a exprimé à plusieurs reprises sur la scène internationale, la nécessité de responsabiliser les Etats sur les transferts internationaux d'armes, notamment par la mise en place de dispositifs nationaux permettant d'assurer un réel contrôle. Ce fut le cas dans la réponse donnée par le gouvernement français, à l'avis de la Commission Nationale Consultative des droits de l'homme du 23 juin 2005, sur le projet de convention cadre relatif aux transferts internationaux d'armes. Ce fut également le cas lors du vote par les Nations unies de la résolution du 6 décembre 2006, intitulée : « vers un traité sur le commerce des armes : établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques. » Or ce texte a été renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, et n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour. De plus, la définition de l'intermédiation posée dans ce projet, avait appelé deux remarques de la part de la CNCDH et d'Amnesty International : elle ne prend pas en compte les questions de transport et de financement, et elle ne tient pas compte du cas où un intermédiaire de nationalité française, établi ou résidant hors du territoire français, agirait sans autorisation. Il lui demande donc s'il a l'intention de redéposer ce texte, et s'il entend élargir la définition de l'intermédiation et lui donner une portée territoriale plus étendue.
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Texte de la REPONSE :
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La France a activement participé aux différents débats qui ont été engagés sur le sujet de l'intermédiation, notamment au niveau international, dans le cadre de l'action des Nations unies et au sein de l'Europe. L'Union européenne (UE) a adopté, le 23 juin 2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armements. Les États membres se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler les activités de courtage se déroulant sur leur territoire et hors de leurs frontières par leurs ressortissants résidant ou établis sur leur territoire. Ils se sont également engagés à mettre en place, entre eux et avec les pays tiers, un système d'échange d'informations et à établir des sanctions, y compris pénales. Conformément à ces orientations, un projet de loi sur l'intermédiation prévoit de renforcer le dispositif actuel de contrôle de l'intermédiation dans le domaine des matériels de guerre et assimilés, défini par le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 (obligation d'obtention d'une autorisation d'activité d'intermédiation et tenue d'un registre spécial). Ce projet de loi prévoit l'instauration d'un régime d'autorisation préalable pour la réalisation de chaque opération de courtage. Il comporte une définition très large de l'activité d'intermédiation puisqu'il vise toute activité à caractère commercial ou à but lucratif, menée au profit de toute personne, quel que soit le lieu de son établissement, dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties. Le périmètre des opérations pour lesquelles serait exigée une autorisation préalable pourrait être le même que pour les exportations d'armement. Les matériels concernés seraient également les mêmes. Cette définition apparaît en cohérence avec la notion de courtage retenue dans le rapport en date du 30 août 2007 du groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères. Les principes s'appliquant à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés devraient être repris pour la délivrance de ces autorisations. Celles-ci pourraient, dans certains cas, être accordées sous la forme d'une licence globale de courtage limitée en termes de durée, de champ d'application géographique (avec dérogation pour l'Union européenne) et d'objet, afin de ne pas entraver l'activité d'opérateurs en général bien identifiés. La mise en place progressive, par les autres États membres de l'UE, de dispositifs législatifs similaires représente une étape décisive qu'il convient de parachever. À terme, tous les intermédiaires résidant ou établis sur le territoire de l'Union devraient être contrôlés. L'extension du contrôle aux opérations réalisées par les ressortissants de l'UE résidant ou établis en dehors de l'Union, notamment par ceux de nationalité française, ne pourrait être envisagée ultérieurement par la France et ses partenaires européens qu'en fonction des progrès enregistrés sur la base des dispositifs législatifs nationaux. Un tel contrôle reposerait sur l'application du principe d'extraterritorialité dans ce domaine, ce qui supposerait que les États membres de l'UE acceptent d'exercer leur compétence personnelle sur leurs ressortissants établis en dehors de leur territoire, en accord avec l'état de résidence. S'agissant du droit français, pour ne se limiter qu'à lui, le code pénal prévoit que la loi pénale française est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Le projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense a été examiné en séance plénière au Conseil d'État le 13 juillet 2006, puis présenté au conseil des ministres du 19 juillet 2006. Il a été enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 19 juillet 2006 et transmis à la commission de la défense nationale et des forces armées. À la demande du Gouvernement, ce projet de loi a été enregistré à la présidence du Sénat le 5 juin 2007.
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