FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 1443  de  M.   Gatignol Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Transports
Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4976
Réponse publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5999
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  présentation aux épreuves. délais
Texte de la QUESTION : M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français. En effet, il semble y avoir une insuffisance des effectifs d'examinateurs. Cela a pour conséquence de créer une pénurie dans les places d'examens au permis B et, de ce fait, entraîne une longue attente pour les candidats soit à leur premier examen soit au nouvel examen après un échec. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour que les conditions de passage des examens soient en adéquation avec la demande des usagers-candidats et des écoles de conduite.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement est déterminé à améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. Ces dernières années, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 53 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. Cet effort a été poursuivi en 2007, avec le recrutement de cinquante-cinq inspecteurs du permis de conduire, par la création de quinze postes supplémentaires et le renouvellement de tous les postes vacants. À court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises pour augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant ce second semestre 2007. Des instructions ont été données aux services déconcentrés en charge du permis de conduire pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuelle de places augmente ainsi de 6 %. Par ailleurs, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Elles doivent dispenser une formation complète et présenter des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour de l'examen. À cet égard, il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés.
UMP 13 REP_PUB Basse-Normandie O