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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) à la Réunion. Bien que l'on puisse se réjouir des objectifs qui motivent cette fusion (amélioration de l'efficacité administrative et de la qualité du service rendu aux citoyens et aux entreprises), il n'en reste pas moins que les personnels administratifs ainsi que les élus locaux sont très inquiets quant aux modalités et aux incidences concrètes sur le maillage territorial de l'administration fiscale. En effet, le regroupement des équipes des deux services ainsi que la réduction annoncée des effectifs risquent d'entraîner une réduction du nombre d'antennes fiscales locales, réduisant de fait l'accès au service public fiscal de proximité. Par conséquent, il souhaite connaître les modalités opérationnelles de la mise en oeuvre de cette fusion à la Réunion ainsi que les garanties apportées par le Gouvernement en direction des fonctionnaires, des citoyens, des entreprises et des collectivités locales pour conforter le maillage territorial de ces deux administrations et la qualité du service rendu.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La création de la direction générale des finances publiques, issue de la fusion de la DGI et de la DGCP, a, parmi ses objectifs prioritaires d'offrir à tous les Français un guichet fiscal unique. Dans les villes où sont situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries, des services uniques des impôts des particuliers seront créés par regroupement des équipes des deux services. Dans les communes où sont implantées uniquement des trésoreries, l'accueil fiscal de proximité sera conservé, avec une offre de service enrichie, en donnant à ces trésoreries des compétences élargies pour traiter, outre les questions de recouvrement, celles liées au calcul de l'impôt. La fusion ne conduit donc pas à des fermetures des services de proximité, dont au contraire elle consolide les missions d'accueil des contribuables. Mais, bien entendu, le réseau des services publics financiers doit pouvoir évoluer pour s'adapter aux besoins socio-économiques de chaque territoire, dans le respect de la charte des services publics en milieu rural. Pour la Réunion, des services uniques des impôts des particuliers pourront ainsi être créés dans les communes de Saint-Denis, Saint-Benoît, Saint-Paul et Saint-Pierre. Dans les autres communes, où sont implantées des trésoreries, celles-ci assureront l'accueil fiscal. La création de la direction générale des finances publiques a également pour objectif de mieux répondre aux besoins des élus locaux, dont les services sont en contact avec les deux administrations sur le terrain, d'accroître la performance et l'efficacité de l'État, en renforçant les moyens de lutte contre la fraude, en augmentant encore le taux de recouvrement et en continuant à dégager des gains de productivité et à améliorer les perspectives professionnelles des agents en leur donnant de nouvelles possibilités de mobilité et d'enrichissement de leurs métiers. La création d'une direction unique permettra notamment, grâce à une circulation des informations plus fluide entre les services, d'améliorer le conseil rendu aux élus locaux, qui attendent un conseil financier plus complet et plus réactif, portant à la fois sur le fiscal et le budgétaire, afin d'être en mesure de mieux anticiper les conséquences des mouvements de population et des mutations économiques.
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