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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'unification des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers-mariniers et les sous-officiers des autres armes. Dans un premier temps, face à cette question récurrente, la position ministérielle indiquait qu'une harmonisation entre les sous-officiers des différentes armées risquait au contraire de conduire à une diminution de la grille appliquée aux officiers mariniers. Depuis lors, et afin d'entamer une harmonisation progressive des taux de pension militaire d'invalidité, 850 000 euros ont été inscrits dans la loi de finances 2007 dans le cadre du programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Pour autant, les mesures de rattrapage ne sont pas intervenues. Cela est d'autant plus problématique que la question de l'harmonisation des pensions a pu trouver une oreille plus attentive auprès des tribunaux qui ont accueilli favorablement les demandes d'un sous-officier de l'armée de l'air et d'un sous-officier de la gendarmerie, qui ont tous deux vu leur pension d'invalidité alignée sur l'indice du grade des officiers mariniers. En conséquence, après l'inscription d'un crédit de 850 000 euros dans la loi de finances 2007, et sachant que les demandeurs peuvent désormais voir accueillie leur requête auprès des tribunaux, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question de la nécessaire harmonisation des pensions militaires d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes.
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Texte de la REPONSE :
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Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé, comme le rappelle l'honorable parlementaire, de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. L'examen interministériel que nécessite la mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe est en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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