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Texte de la REPONSE :
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SITUATION DES ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE Mme la présidente. La parole est à M.
Jean-Patrick Gille, pour exposer sa question, n° 1447, relative à la situation
des associations d'aide à domicile.
M. Jean-Patrick Gille.
Cinq mois se sont écoulés depuis ma dernière question à Mme la secrétaire d'État
auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation
alarmante du secteur de l'aide à domicile. À l'époque, Mme Montchamp m'avait
répondu vouloir attendre les conclusions des rapports de l'IGAS et de l'IGF,
mais il aura fallu la mobilisation des départements de France et du collectif
des 16 pour que la direction générale de la cohésion sociale propose enfin un
calendrier de réforme du financement de l'aide à domicile.
Néanmoins, aucune
mesure d'urgence n'a été prise pour faire face à la crise que connaissent les
associations. Avec la mise en oeuvre de la loi de finances pour 2011, leur
situation financière s'est en effet encore dégradée, particulièrement pour
celles qui interviennent auprès des familles en difficultés sociales. La
suppression de l'allégement de quinze points de cotisations sociales sur leur
rémunération a renchéri le coût de ces services de plus de 10 %.
Ainsi, les
cinq cents services de techniciennes de l'intervention sociale et familiale sont
impactés de plein fouet par une augmentation du tarif horaire, ce qui entraîne
de facto une diminution des heures effectuées. En l'absence de solution
rapide, ce sont 2 000 emplois au moins qui sont menacés, voire des structures
entières qui risquent la cessation d'activité.
Le Gouvernement, qui s'était
engagé à ce que cette réforme ne remette pas en cause le soutien apporté aux
personnes fragiles, y a pourtant intégré les rémunérations des salariées
intervenant auprès des familles en difficultés. Ces services jouent pourtant un
rôle indispensable en intervenant auprès des familles connaissant des
difficultés ponctuelles - grossesse difficile, maladie grave, naissances
multiples - ou plus profondes - précarité, décès -, grâce à un soutien éducatif,
technique et psychologique.
Les choix du Gouvernement fragilisent le secteur
associatif au profit du secteur privé lucratif et des pratiques de gré à
gré.
Demain, qui ira dans le secteur rural ? Qui garantira l'universalité des
prestations ? Qui veillera à donner une qualification et à organiser une
professionnalisation des intervenants ? Certainement pas le secteur lucratif,
qui se concentre sur les interventions de centre-ville, qui ne garantit aucune
formation ou presque à ses salariés et qui les paye à moindre coût.
C'est
pourquoi je demande au Gouvernement de réintégrer l'aide aux familles fragiles
dans le champ de l'exonération III bis et de mettre en place de toute
urgence un fonds d'intervention pour aider les structures associatives les plus
en difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M.
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions
libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre,
secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation. Monsieur le député, Marie-Anne Montchamp m'a demandé de
répondre à votre question, qui aborde un sujet qu'elle juge, vous le savez,
prioritaire.
Les services d'aide à domicile sont des acteurs majeurs du
maintien à domicile qui guide nos réflexions dans le cadre de la réforme de la
dépendance. Que ce soit dans le champ de la famille ou des personnes
dépendantes, ces services relèvent le plus souvent des départements, qui jouent
notamment le rôle de tarificateur.
Alerté par les fédérations et têtes de
réseaux sur les difficultés auxquelles les services d'aide à domicile sont
confrontés, le Gouvernement a mis en place, depuis 2010, toute une série de
travaux ayant pour objectif de proposer des pistes d'action pour remédier à ces
difficultés.
S'agissant plus précisément des difficultés financières
auxquelles doivent faire face ces services, une mission conjointe menée par
l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires
sociales a remis, fin 2010, un rapport identifiant les causes de ces difficultés
et les pistes de solution sur lesquelles on peut d'ores et déjà travailler pour
réformer le secteur. D'autres travaux ont également abouti à des propositions,
comme ceux de l'Assemblée des départements de France.
La ministre des
solidarités et de la cohésion sociale, sur la base de l'ensemble de ces études
et pour compléter ce diagnostic, a demandé à la direction générale de la
cohésion sociale de travailler, avec le concours des organisations de ce
secteur, dans deux directions :
D'une part, établir un état des lieux des
difficultés économiques et financières rencontrées par les services d'aide à
domicile sur la base d'informations synthétiques et homogènes renseignées par
les fédérations. Une synthèse de ces remontées d'informations sera communiquée
dès la fin du mois de juin. Cet état des lieux est nécessaire en raison du
manque d'information agrégée auquel nous devons faire face au niveau national
;
D'autre part, engager les réflexions quant à une réforme de la
tarification.
Une réunion de travail organisée par la directrice générale de
la cohésion sociale a rassemblé les représentants des fédérations du secteur de
l'aide à domicile le 27 avril dernier. Cette réunion a permis de formaliser un
accord pour engager la réforme des modalités d'allocation des ressources des
services d'aide à domicile. Ce travail s'appuiera sur les contributions et
travaux déjà réalisés depuis 2010. Il devrait permettre de définir non seulement
des modalités plus efficientes d'allocation des ressources et des financements
publics, mais également, par le biais de la rédaction d'un cahier des charges
des services, les prestations rendues.
Telles sont, monsieur le député, les
avancées récentes intervenues sur ce dossier permettant d'agir sur les causes à
la fois conjoncturelles et structurelles des difficultés signalées, avancées que
le collectif du secteur de l'aide à domicile a tenu à saluer dans un communiqué
de presse du 6 mai dernier, donc tout récemment.
Mme la
présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M.
Jean-Patrick Gille. Monsieur le secrétaire d'État, vous me faites part
des discussions qui sont en cours et dont moi-même je me suis félicité mais je
voulais attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur l'urgence
particulière concernant l'aide à domicile des familles.
Les besoins de
financement que j'évoquais sont estimés pour une année à 25 millions d'euros,
dont 14 millions relèveraient de la branche famille. Or les acteurs du secteur
ne comprennent pas l'absence de réponse de la CNAF notamment concernant ce
besoin de financement à hauteur de 14 millions d'euros puisque, en 2009, c'est
environ 275 millions d'euros qui n'ont pas été consommés. Ce sont également 20
millions d'euros de prévisions inscrites dans la convention d'objectifs et de
gestion 2009-2012 pour l'aide à domicile des familles qui n'ont pas été
consommés.
La CNAF précise qu'elle n'est pas autorisée par l'État à utiliser
ces fonds non consommés. Pourquoi une telle attitude ? J'aimerais avoir une
réponse sur ce point. Pourquoi l'État refuse-t-il d'apporter les premiers
secours aux services d'aide à domicile des familles en utilisant un budget qui
leur est dédié ?
Il y a manifestement, face à une situation d'urgence et de
péril pour certaines associations, un manque de volonté politique alors que,
avec peu, on pourrait débloquer cette situation dans un secteur très utile pour
aider les familles et porteur d'emplois.
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