13ème législature

Question N° : 14530	de  M.   Poniatowski Axel ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  15/01/2008  page :  318
	Réponse publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7887
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocation de rentrée scolaire
Analyse :	bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation versée aux familles pour les aider à assumer les nombreuses dépenses nécessaires au moment des rentrées scolaires. Il semble que celles d'entre elles qui instruisent leurs enfants à domicile comme elles en ont le droit en vertu du principe constitutionnel de la liberté d'instruction ne puissent pas bénéficier de cette allocation alors que les frais d'équipements et de matériels scolaires sont les mêmes que ceux engagés pour les enfants scolarisés dans une école. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à cette situation discriminatoire et permettre ainsi à tous les enfants de France d'effectuer une rentrée dans de bonnes conditions.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire concernant les enfants scolarisés à domicile. L'allocation de rentrée scolaire a vocation à compenser des frais liés à la fréquentation d'un établissement scolaire. Le versement de cette allocation ne se justifie donc pas lorsque l'instruction a lieu à domicile. Par conséquent, sans remettre en cause l'instruction dans la famille, qui peut répondre à des situations sociales, familiales ou médicales particulières, mais qui revêt, toutefois, un caractère exceptionnel, le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation qui nuirait au renforcement de l'obligation scolaire encore affirmée récemment par le législateur.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O