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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la reconnaissance de la profession des assistants maternels agréés suite à la refonte du code du travail. La ratification de l'ordonnance n° 2007-39 du 12 mars 2007 a été votée le 4 décembre 2007, officialisant ainsi la refonte du code du travail telle qu'elle avait été engagée par le Gouvernement. Cette ordonnance prévoit l'exclusion de plusieurs corps de métiers du code du travail dont les assistants maternels agréés. Ceux-ci seront désormais rattachés au code de l'action sociale et des familles. Ce transfert vers le code de l'action sociale et des familles de leur statut constitue une segmentation et une remise en cause de l'unification du droit du travail. De plus, les externalisations de divers corps de métiers sont source de complexités supplémentaires. Il semble en effet difficile de rendre le droit lisible et accessible quand on passe de règles communes rassemblées dans un seul code à des règles éparses dans près de neuf codes différents. Cette refonte engagée par le Gouvernement amène, de manière légitime, les associations d'assistants maternels à s'interroger sur la finalité de cette modification et sur la reconnaissance de leur statut de l'ensemble de la profession. Elle lui demande comment il compte répondre à ces inquiétudes et rendre le code du travail plus unifié et accessible à tous.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question des conséquences de la refonte du code du travail prévue par l'ordonnance n° 2007-39 du 12 mars 2007 et ratifiée par le Parlement le 19 décembre 2007 à l'égard de la profession des assistants maternels agréés. Le code du travail a été recodifié à « droit constant », c'est-à-dire sans modification du fond du droit selon une logique « utilisateur ». Un simple transfert des textes relatifs à certaines professions vers les codes les concernant tout particulièrement a donc été opéré. Les règles horizontales du droit du travail continuent dès lors à s'appliquer. Les dispositions spécifiques aux assistants maternels ont ainsi été déplacées vers le code de l'action sociale et des familles aux articles L. 421-1 et suivants et aux articles R. 422-1 et suivants. Cette recodification ne modifie en aucun cas les règles précédemment inscrites dans le code du travail et ne remet pas en cause le processus de professionnalisation et de meilleure reconnaissance engagé depuis la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Elle permet en outre une unification de l'ensemble des dispositions applicables aux assistants maternels au sein d'un même code, contribuant ainsi à une volonté de simplification et d'amélioration de l'accessibilité de la loi aux professionnels concernés. Le Gouvernement attache une importance particulière au statut et à la situation de ces professionnels, particulièrement dans le contexte actuel, où offrir aux familles des solutions d'accueil de la petite enfance, en nombre et en qualité, demeure une priorité.
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