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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons de la suppression des subventions versées chaque année à l'Observatoire international des prisons (OIP). Une subvention de 10 000 euros était versée à l'OIP, au titre de la « défense des droits de l'homme », comme le spécifiait M. de Villepin en juillet 2006. Concomitamment, l'OIP se voit supprimer la subvention de 40 000 euros de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie. L'Observatoire international des prisons s'attache à promouvoir le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles des personnes incarcérées. Son action est donc essentielle alors qu'un rapport du comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe dénonce des « traitements inhumains et dégradants » dans les prisons françaises. Elle lui demande donc de lui indiquer les raisons de la suppression de ces subventions mettant en péril la pérennité de l'OIP.
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Texte de la REPONSE :
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Dès mai 2007, 99 % des crédits affectés chaque année aux diverses associations, par le Premier ministre, ont été attribués. Toutes les demandes ont été examinées, sous réserve que les dossiers présentés aient été complets. Tel n'était pas le cas de celui déposé par l'Observatoire international des prisons. L'OIP a certes pu compléter son dossier ultérieurement, en juillet 2007. Malheureusement, les crédits disponibles, soit 1 %, ne permettaient pas de couvrir toutes les demandes en instance. C'est pourquoi l'OIP n'a pas pu, et cela a été aussi le cas pour d'autres associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme, percevoir une subvention. Le faible montant du reliquat disponible a été accordé aux associations qui auraient été menacées de disparition sans cette aide.
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