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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions et exercice du métier de journaliste et sur le respect du secret des sources, mentionné dans l'article 109 du code de procédure pénale, pierre angulaire de la liberté de la presse. En effet, perquisitions dans les locaux des journaux et des agences de presse, relevés des conversations téléphoniques, saisies des ordinateurs et des disques durs, interpellations et placements en garde à vue de journalistes se multiplient, jusqu'à la récente mise en examen de l'un d'entre eux pour « compromission et divulgation du secret de la défense ». La volonté de remonter à l'origine des fuites, aussi légitime soit-elle, ne peut en aucun cas justifier le recours à la contrainte pour obliger des professionnels à révéler l'origine de leurs informations. Lors du colloque organisé par l'association Presse-Liberté le 20 juin 2006, le précédent garde des sceaux avait publiquement annoncé sa volonté d'inscrire dans la loi le secret des sources, comme principe fondamental dans la loi de 1881, et d'accompagner cette réforme de garanties procédurales au profit des journalistes. De plus, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans un arrêt rendu le 7 juin 2007, que la condamnation de deux journalistes qui avaient refusé de communiquer leurs sources constituait une violation de la liberté d'expression. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend renforcer la protection des sources journalistiques.
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Texte de la REPONSE :
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La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique, puisqu'il lui incombe de communiquer des informations sur toutes les questions d'intérêt général. La possibilité pour les journalistes de conserver le secret sur l'origine de leurs informations apparaît nécessaire pour ne pas tarir leurs sources et garantir ainsi la liberté d'information, comme l'a reconnu la Cour européenne des droits de l'homme par son arrêt Goodwin c/ Royaume-Uni du 27 mars 1996. La Cour de cassation a, de même, développé une jurisprudence protégeant le secret des sources en appliquant l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDHLF). Toutefois, le droit français ne traduit le principe du secret des sources qu'à travers des dispositions éparses et indirectes, insuffisantes pour assurer une véritable protection aux journalistes. C'est pourquoi un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes a été présenté en conseil des ministres le 12 mars 2008 pour mettre la législation nationale au niveau des exigences de la CEDHLF. D'abord, il inscrit de façon solennelle le principe du secret des sources dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; cette consécration législative s'accompagnant de limites justifiées par le nécessaire équilibre devant être trouvé entre la protection des sources et celle de l'ordre public. Puis, il complète les garanties existantes en matière de procédure pénale afin de protéger ce secret. Il prévoit également les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire peut, à titre exceptionnel, obtenir des informations nécessaires à la conduite des enquêtes. Le projet de loi a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008.
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