13ème législature

Question N° : 14568	de  M.   Durand Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  15/01/2008  page :  276
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1327
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	ventes par correspondance
Analyse :	écotaxe papier. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une proposition d'amendement au projet de loi de finances pour 2008 visant à étendre l'application de « l'écotaxe papier » aux mailings et catalogues adressés. Une telle mesure, si elle était adoptée de manière brutale dès 2008, aurait des conséquences particulièrement graves sur l'activité et l'emploi des entreprises de vente par correspondance, dont une grande partie d'entre elles résident dans le département du Nord. En effet, plusieurs grandes sociétés de VPC ont déjà dû engager des mesures de restructuration liées à de nouvelles charges importantes dans le domaine de l'environnement ou des services postaux. Par conséquent, une mesure d'élargissement de l'écotaxe, aussi rapide, sans concertation préalable avec les représentants du secteur concerné, aurait de très nombreux effets négatifs pour l'activité économique du département du Nord. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour engager le dialogue et la concertation avant toute décision nouvelle envisagée pour le secteur de la vente à distance.
Texte de la REPONSE :	L'article 84 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a modifié l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui encadre la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés en élargissant le périmètre des produits papiers assujettis, notamment pour les catalogues. Toutefois, l'article 126 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifie l'article susvisé en repoussant la soumission à contribution des catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement jusqu'au 31 décembre 2009. Ce délai supplémentaire laissera au secteur de la vente à distance le temps nécessaire pour intégrer ces mesures votées depuis la fin de l'année 2007.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O