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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements relatifs à la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU). Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants (RSI) a dû déléguer à l'URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles de 1,5 million de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Les deux organismes qui coexistent au sein de ce système sont confrontés à des problèmes d'incompatibilité informatique et plus généralement des difficultés d'ordre structurel. La situation va en s'aggravant et pénalise nombre d'entreprises. Pour 6 % des assurés au RSI, on peut relever des cas de double appel à cotisation ou d'absence d'appel, des avis de trop-perçus fictifs, des prélèvements postérieurs à la cessation d'activité. La situation peut parfois se terminer de façon tragique avec le dépôt du dossier en étude d'huissier pour recouvrement d'une cotisation non due. Le problème menace la pérennité des petites entreprises et celle du RSI lui-même. On peut craindre que sa capacité à assurer ses obligations en matière de paiement des retraites complémentaires et vieillesse et autres indemnités soit compromise. Suivant cet état de fait, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour remédier rapidement à cette situation délicate et éviter son aggravation.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS DE MISE EN PLACE D'UN INTERLOCUTEUR SOCIAL UNIQUE
POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Mme la
présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa
question, n°1456, relative aux conditions de mise en place d'un interlocuteur
social unique pour les travailleurs indépendants..
Mme Pascale
Gruny. Ma question s'adresse à monsieur le ministre du travail, de
l'emploi et de la santé et concerne les dysfonctionnements relatifs à la mise en
place de l'interlocuteur social unique - ISU.
Depuis le 1er janvier 2008, le
régime social des indépendants, dit RSI, a dû déléguer à l'URSSAF le calcul,
l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles de 1,5 million de chefs
d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Les deux
organismes qui coexistent au sein de ce système sont confrontés à des problèmes
d'incompatibilités informatiques et plus généralement à des difficultés d'ordre
structurel.
La situation va en s'aggravant et pénalise nombre d'entreprises.
Pour 6 % des assurés au RSI, on peut relever des cas de double appel à
cotisation ou d'absence d'appel, des avis de trop-perçus fictifs, des
prélèvements postérieurs à la cessation d'activité.
La situation peut parfois
se terminer de façon tragique avec le dépôt du dossier en étude d'huissier pour
recouvrement d'une cotisation non due.
Le problème menace la pérennité des
petites entreprises et celle du RSI lui-même. On peut craindre que sa capacité à
assurer ses obligations en matière de paiement des retraites complémentaires et
vieillesse et autres indemnités soit compromise.
Quelles mesures le
Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour remédier rapidement à cette
situation délicate et éviter qu'elle ne s'aggrave ?
Mme la
présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée
de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de
la santé. Madame la députée, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de
Xavier Bertrand qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse
suivante.
L'interlocuteur social unique assure un partage des tâches entre
les caisses du régime social des indépendants et les URSSAF. Sa mise en place a,
effectivement, entraîné des dysfonctionnements importants que vous avez
soulignés. Si, sur le plan strictement technique, la situation est en voie de
rétablissement, il faut cependant rattraper le retard dans les opérations,
lequel peut être de plusieurs mois pour certains cotisants. Il subsiste parfois
des délais importants de traitement des demandes liées à des changements de
situation. Comme vous le dites, nous ne pouvons pas laisser faire et accepter
cela.
Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les
premières alertes : des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des
droits à prestation, même pour des dossiers comprenant des erreurs, afin de
réduire les délais d'affiliation des créateurs d'entreprise, et des travaux ont
été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des
cotisations. Je peux par ailleurs vous rassurer sur la pérennité du régime. La
crise de l'interlocuteur social unique est grave pour les entreprises touchées
et pour les caisses, mais ce n'est pas une menace pour le régime.
Le
Gouvernement ne va pas se démobiliser sur cette question. Nous avons notamment
prévu, avec les organismes, de mettre en place, dès la fin de l'année, des accès
en ligne aux comptes des cotisants. Les professionnels ont été invités à faire
des propositions d'amélioration et de simplification du système. Celles-ci ont
été remises au Gouvernement et certaines ont été signalées à M. Warsmann, dans
le cadre du chantier plus vaste de simplification administrative qu'il a engagé.
Enfin, nous avons pris des mesures de changement dans la gouvernance du
régime social des indépendants. Une lettre de mission sera adressée à son
nouveau directeur pour lui fixer des objectifs précis dans le but d'améliorer la
relation avec les entreprises d'ici la fin de l'année.
Mme la
présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale
Gruny. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.
J'insiste sur
ces difficultés car, au-delà du problème administratif, les chefs d'entreprise
qui les vivent ont le sentiment d'un harcèlement moral : l'administration a
toujours raison. Quand on a la chance d'obtenir un interlocuteur au téléphone,
ce qui est déjà bien, il est très difficile de s'expliquer. Il faut vraiment que
vous vous préoccupiez de cette situation. On parle toujours des risques
psychosociaux que courent les salariés, mais cela, ce sont les chefs
d'entreprise qui le vivent au quotidien.
Vous mentionnez le travail de M.
Warsmann sur la simplification administrative, mais c'était bien dans l'objectif
de simplifier que l'on a mis en place l'interlocuteur social unique ! Je finis
pas me méfier de ces simplifications. Je serais heureuse que vous puissiez
veiller à régler la question.
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