13ème législature

Question N° : 14574	de  M.   Charasse Gérard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/01/2008  page :  248
	Réponse publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1610
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	prime herbagère agroenvironnementale
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse de près de 25 % de l'enveloppe destinée à la PHAE 2 (prime à l'herbe) qui a conduit l'administration à réduire le seuil de 100 hectares à 76 hectares. Ceci provoque une perte directe de 1 824 euros par exploitation alors même que l'engagement sur le seuil des 100 hectares avait été signé en particulier dans le cadre de contrats territoriaux d'exploitation. Cette mesure qui pénalise l'ensemble des agriculteurs a une incidence particulièrement violente sur les exploitations du Massif central où 80 % des surfaces exploitées sont en herbe. Il lui demande donc de rétablir le crédit initialement prévu.
Texte de la REPONSE :	Les enveloppes déléguées en 2007 pour la prime herbagère agro-environnementale (PHAE2) ont correspondu aux montants nécessaires pour renouveler au taux moyen national de la PHAE1 les superficies des contrats agro-environnementaux herbagers venant à échéance, c'est-à-dire les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) herbagers ex-systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) et les CTE ovins. Ces enveloppes maintiennent ainsi au même niveau l'engagement de l'État. Les départements avaient latitude, à enveloppe constante, de rendre éligibles à ce dispositif d'autres catégories de nouveaux demandeurs, en particulier les jeunes agriculteurs. Dans l'Allier, en 2007, à la demande des organisations professionnelles, l'ouverture s'est effectuée à l'avantage de toutes les catégories de demandeurs, sans restriction. Cette augmentation sensible du nombre des bénéficiaires à budget constant a induit mécaniquement une baisse du plafond départemental.

S.R.C. 13 REP_PUB Auvergne O