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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que certains hôpitaux ou maternités sont transférés à la périphérie des villes, dans des petites communes rurales de quelques centaines d'habitants. Lorsqu'il s'agit d'un grand hôpital desservant par exemple une zone de plus de 300 000 habitants, les conséquences financières pour la petite commune d'accueil sont alors démesurées en raison du coût de la gestion de l'état civil et des frais d'obsèques des indigents sans famille. La dépense supplémentaire est de l'ordre de sept à huit fois le total du budget de fonctionnement de la commune. Or, contrairement à ce que laissaient entendre les réponses ministérielles lors de débats parlementaires, il n'y a pas de compensation car un hôpital public n'apporte aucune ressource financière à la commune concernée. Par ailleurs, les intercommunalités n'ont absolument pas pour compétence de mutualiser les frais d'état civil. Le Gouvernement a fini par reconnaître qu'il y a un problème et a fait adopter une modification législative prévoyant que, dans cette situation, les communes qui représentent plus de 10 % des naissances ou des décès dans une autre, prennent en charge leur quote-part de l'état civil. Toutefois, cet amendement ne règle que le cas de grandes villes entourées de petites communes. Il ne règle absolument pas le cas de bassins de vie avec de nombreuses communes très urbanisées, car alors celles-ci n'atteignent pas le seuil de 10 %. Ainsi, dans la région messine, deux hôpitaux sortent de la ville mais l'application des nouvelles dispositions ne concernerait finalement que la ville de Metz soit à peine un tiers du total des habitants desservis par ces deux hôpitaux. De ce fait, les deux petites communes où seront implantés les deux nouveaux hôpitaux continueront à supporter les deux tiers restants des frais de gestion de l'état civil. Cela représente pour chacune environ trois fois le total de leur budget de fonctionnement. Tout en reconnaissant l'existence d'un vrai problème, le Gouvernement a donc mis en oeuvre une solution inadaptée. Ainsi que l'auteur de la présente question l'explique dans sa proposition de loi n° 3172 du 15 février 2011, il serait beaucoup plus équitable que les charges des petites communes concernées soient compensées par une dotation particulière prélevée sur l'enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE GESTION DE L'ÉTAT CIVIL EN CAS DE
TRANSFERT D'UN HÔPITAL DANS UNE PETITE COMMUNE Mme
la présidente. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa
question, n° 1457, relative à la prise en compte des charges de gestion de
l'état civil en cas de transfert d'un hôpital dans une petite
commune.
Mme Marie-Jo Zimmermann. Je voudrais attirer
l'attention du Gouvernement sur le fait que certains hôpitaux ou maternités sont
transférés à la périphérie des villes, dans de petites communes rurales de
quelques centaines d'habitants. Lorsqu'il s'agit d'un grand hôpital desservant,
par exemple, une zone de plus de 300 000 habitants, les conséquences financières
pour la petite commune d'accueil sont alors démesurées en raison du coût de la
gestion de l'état civil et des frais d'obsèques des indigents sans famille. Par
exemple, pour la commune d'Ars-Laquenexy dans ma circonscription en Moselle, la
dépense supplémentaire est de l'ordre de trois à quatre fois le montant total de
la capacité d'autofinancement de la commune. Or contrairement à ce que
laissaient entendre les réponses ministérielles lors de débats parlementaires,
il n'y a pas de compensation car un hôpital public n'apporte aucune ressource
financière à la commune concernée.
Par ailleurs, les intercommunalités n'ont
absolument pas pour compétence de mutualiser les frais d'état civil. Le
Gouvernement a reconnu qu'il y avait un problème et a fait adopter une
modification législative prévoyant que, dans cette situation, les communes qui
représentent plus de 10 % des naissances ou des décès dans une autre prennent en
charge leur quote-part de l'état civil.
Toutefois, cet amendement ne règle
que le cas de grandes villes entourées de petites communes. Il ne règle
absolument pas le cas de bassins de vie avec de nombreuses communes très
urbanisées, car alors celles-ci n'atteignent pas le seuil de 10 %. Ainsi, dans
la région messine, deux hôpitaux sortent de la ville, mais l'application des
nouvelles dispositions ne concernerait finalement que la ville de Metz, soit à
peine un tiers du total des habitants desservis par ces deux hôpitaux qui se
trouvent dans ma circonscription - à Ars-Laquenexy et Vantoux. De ce fait, les
deux petites communes où seront implantés les deux nouveaux hôpitaux
continueront à supporter les deux tiers restant des frais de gestion de l'état
civil. Cela représente pour chacune environs trois fois le total de leur budget
de fonctionnement. Tout en reconnaissant l'existence d'un vrai problème, le
Gouvernement a donc mis en oeuvre une solution inadaptée pour ces deux
communes.
J'explique ainsi, dans une proposition de loi déposée le 15 février
2011, qu'il serait beaucoup plus équitable que les charges des petites communes
concernées soient compensées par une dotation particulière prélevée sur
l'enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement. Quelles sont les
intentions du Gouvernement en la matière, sachant que le premier hôpital ouvre
le 1er janvier 2013 ? Cela fait des années que j'alerte le Gouvernement, mais
l'amendement adopté ne convient absolument pas à cette commune.
Mme
la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Madame la députée Marie-Jo Zimmermann, vous me permettrai d'abord d'excuser
Philippe Richert, qui ne peut être parmi nous ce matin et m'a demandé de vous
faire cette réponse.
Pour répondre à la demande de certains élus qui
soulignaient la charge disproportionnée, en termes d'état civil, causée par les
structures hospitalières sur les communes de moins de 3 500 habitants, la loi du
22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au
droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications
électroniques a introduit dans le code général des collectivités territoriales
un article disposant que les villes qui représentent une part significative des
naissances et des décès verseraient une contribution à la commune
d'implantation.
Ce dispositif prévoit que les communes dont les habitants
représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10
% des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une
maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500
habitants contribuent financièrement aux dépenses effectuées par cette autre
commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des
funérailles. Cette mesure a pour objectif de toucher la totalité des communes de
moins de 3 500 habitants ayant sur leur territoire un centre hospitalier.
Au-dessus du seuil de 10 %, la contribution des autres communes évolue
proportionnellement au nombre de patients accueillis dans la structure
hospitalière.
Le recours à un seuil pour déclencher la contribution des
communes d'origine traduit le caractère récurrent de la fréquentation des
patients de certaines communes proches, tout en écartant du dispositif les
communes dont les patients fréquentaient l'établissement hospitalier de manière
inhabituelle ; ce faisant, le seuil a introduit un paramètre supplémentaire
tenant à la dispersion de l'origine des patients. À l'issue de la période
d'application, une première évaluation pourra être réalisée, dont les
conclusions pourraient amener à corriger le dispositif initial.
S'agissant de
la proposition de prélever une dotation spécifique sur la dotation globale de
fonctionnement, elle semble impossible à mettre en oeuvre. En premier lieu, la
dotation globale de fonctionnement est une dotation globale et libre d'emploi
qui pourvoit aux charges de fonctionnement dans leur ensemble. Elle englobe
ainsi, depuis sa création en 1979, la subvention antérieurement accordée aux
communes au titre de la participation de l'État aux dépenses d'intérêt général,
parmi lesquelles figuraient les charges d'état civil.
En second lieu, dans le
contexte budgétaire actuel, où les dotations de l'État aux collectivités locales
sont gelées, il est peu envisageable de créer au profit des communes disposant
d'un centre hospitalier une dotation particulière, qui serait prélevée sur
l'enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement. Cette mesure
soulèverait une question d'équité pour l'ensemble des autres collectivités
bénéficiaires de la DGF. En effet, celle-ci fonctionnant selon un système
d'enveloppe fermée, toute majoration de DGF pour une collectivité se traduit par
une minoration pour une autre.
En outre, au vu de sa complexité, qu'il
s'agisse du nombre de critères ou des mécanismes de répartition, et du nombre de
ses bénéficiaires, la DGF ne peut en aucun cas être utilisée pour une politique
ponctuelle ou ciblée sur quelques collectivités.
Enfin, ce mécanisme de
dotation semble particulièrement complexe à mettre en place. Toute répartition
de dotation nécessite en effet de disposer au préalable de données fiables et
facilement recensables.
Ces conditions ne semblent pas tout à fait réunies
dans le cas présent, mais je vous le redis : à l'issue de la première période
d'application, une première évaluation pourra être réalisée, dont les
conclusions pourraient conduire à corriger le dispositif initial.
Mme
la présidente. La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Je vous
demanderai d'être brève, madame la députée, car le temps imparti a votre
question est largement dépassé
Mme Marie-Jo Zimmermann. Mais
il s'agit d'une question importante.
Mme la présidente.
Toutes les questions sont importantes !
Mme Marie-Jo
Zimmermann. Le poids financier qui pèse sur les communes aujourd'hui
est très lourd, et la réponse de M. le secrétaire d'État ne me satisfait pas.
J'ose espérer que la période d'évaluation sera courte, de façon que l'on puisse
rapidement prendre des mesures pour soulager des communes contraintes de
s'endetter lourdement alors qu'elles n'ont pas choisi d'être propriétaires de
ces hôpitaux.
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