13ème législature

Question N° : 1459	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4939
	Réponse publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7287
	Date de changement d'attribution :  02/10/2007
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention fiscale avec la Belgique
Analyse :	avenant. contenu
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'application soudaine, par l'administration fiscale belge, de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, et plus particulièrement de son article 12. En application de ces dispositions, les retraités français qui résident dans les maisons de retraite en Belgique se voient imposés, en Belgique, sur les revenus qu'ils perçoivent alors qu'ils continuent à être redevables de l'impôt sur le revenu en France. Le nombre de retraités doublement imposés est estimé à 1 500. Nombreux sont ceux qui ont fait choix d'une résidence en maison de retraite en Belgique en raison d'un déficit de solutions d'hébergement pour les personnes âgées dans la région du Nord-Pas-de-Calais. En considération de l'iniquité de cette double imposition fiscale, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin que soit mis un terme à cette situation particulièrement pénible pour les intéressés. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Texte de la REPONSE :	La convention fiscale franco-belge actuelle attribue à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autres que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire. Dans ce cas, l'article 12 de la convention prive la France du droit d'imposer, de sorte qu'il n'y a pas de double imposition. L'imposition des pensions privées au lieu de résidence du contribuable est conforme à la politique poursuivie par la France et soutenue par la Commission européenne. Il n'est pas envisagé de modifier la convention sur ce point. Les discussions qui se sont tenues cette année, et qui ont abouti au paraphe d'un avenant, ont été limitées à la problématique des travailleurs frontaliers.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O