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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant les orphelins de guerre et pupilles de la nation. L'UFAC demande la gratuité des transports pour l'accompagnant de tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, âgés ou handicapés, qui se rendent sur la tombe de leur ascendant, mort pour la France, quel que soit le conflit. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant le droit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France assure, quel que soit le conflit considéré, la gratuité du transport en chemin de fer aux veuves, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ceux-ci, à la soeeur ou au frère aîné du militaire. S'agissant de la Première Guerre mondiale, l'article 10 de la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, codifié à l'article L. 515 déjà cité, met à la charge de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la gratuité des billets de transport délivrés aux ayants cause désirant se rendre de leur lieu de domicile au lieu d'inhumation du militaire. En revanche, pour ce qui concerne la Seconde Guerre mondiale, l'avantage tarifaire ne résulte pas d'un texte législatif mais d'une convention avec la SNCF intervenue le 2 janvier 1943 et renouvelée le 6 juillet 1960. Aux termes de cette convention, l'administration en charge des anciens combattants verse à la SNCF une subvention dont le montant correspond aux pertes de recettes que génère la délivrance gratuite de ces billets. Aucune prise en charge des frais de transport n'est effectivement prévue pour l'accompagnant d'un ayant cause âgé ou handicapé. Toutefois, par mesure de bienveillance, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants délivre des autorisations exceptionnelles permettant à ces accompagnateurs de voyager gratuitement sur le réseau ferré de la SNCF. Le coût lui est facturé directement par cet organisme. Comme peut le constater l'honorable parlementaire, le dispositif existant pour la prise en charge des pèlerinages des familles sur les tombes des militaires morts pour la France est complet puisqu'il permet à la fois la prise en charge des ayants cause et de leurs accompagnateurs si nécessaire. Il n'y a donc pas lieu de le modifier, les bénéficiaires potentiels devant, pour bénéficier d'un voyage gratuit, s'adresser soit aux directions interdépartementales des anciens combattants, soit au bureau des archives des victimes des conflits contemporains de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
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