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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les préoccupations des dirigeants d'entreprises adaptées. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés,...). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'application des dispositions conventionnelles. Les entreprises adaptées conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides de l'État : l'aide au poste et la subvention spécifique, destinées à apporter une compensation financière aux EA, employant des travailleurs lourdement handicapés. L'aide au poste, correspondant à 80 du SMIC brut, destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC et à prendre en charge les cotisations patronales y afférentes, est bien une aide à l'entreprise. Le remboursement du à l'employeur est calculé sur la base des informations figurant sur le bordereau de paiement rempli par ce dernier. La loi du 11 février 2005 a contingenté l'aide au poste (art. L. 323-31 du code du travail). Un avenant financier fixe chaque année le nombre d'aides au poste dont bénéficie l'entreprise adaptée. Ce contingentement répond au souci du législateur de mieux contrôler la dépense publique. En effet, la question du contrôle et de la maîtrise des dépenses au titre de l'ancien dispositif de la Garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) était récurrente. La ligne budgétaire était structurellement déficitaire et donnait lieu chaque année à un décret de virement. Par ailleurs, les moyens alloués à la GRTH étaient basés sur un effectif de travailleurs handicapés en entreprises adaptées sous-estimé. L'enveloppe budgétaire a été, à compter de 2006, déterminée en prenant en compte les effectifs réels. C'est ainsi que 19 225 aides au poste en équivalent temps plein (EQTP), ont été inscrites en loi de finances 2006 (contre 17 100 en 2004) et 20 012 en 2007 (+ 787). Pour 2008, l'engagement de l'État vis-à-vis des entreprises adaptées ne fléchit pas. L'enveloppe des crédits a été maintenue au niveau de 2007. La loi de finances pour 2008 prévoit ainsi 243,60 millions d'euros. Du fait de la revalorisation du SMIC, il revient à subventionner 19 625 postes en 2008. Ce nombre, bien qu'inférieur à celui de 2007, demeure supérieur à l'estimation de la consommation des aides au poste pour l'année 2007. Le calcul de l'effectif de référence se fait en équivalent temps plein, c'est-à-dire sur la base de l'effectif présent en situation de travail effectif ou assimilé (congés payés, jours fériés, temps de formation, congé syndical, congés pour événements familiaux et les jours de carence pour maladie payés par l'employeur). Si les personnes en maladie, sauf les jours de carence payés par l'employeur, et en congé parental sont exclues de cet effectif, il n'en demeure pas moins que pour optimiser l'utilisation des crédits, une entreprise adaptée peut consommer la totalité des EQTP du mois, complétée, le cas échéant des EQTP non consommés des mois précédents. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste par entreprise adaptée, rendu possible par la mise en place de l'extranet du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), permettra d'opérer en 2008, comme en 2007, un redéploiement des aides au poste allouées aux entreprises adaptées, s'il s'avère, qu'en cours d'année, des départements ou régions ne consomment pas la totalité de leurs crédits. Ce redéploiement, en cas de crédits inutilisés correspond dans son principe à l'idée d'un fonds de péréquation demandé par l'Union nationales des entreprises adaptées (UNEA). Au-delà de ces règles de gestion des aides au poste, il apparaît indispensable de réfléchir à l'assouplissement des contraintes liées au contingentement afin de ne pas freiner le développement économique des entreprises adaptées. Il n'est pas question de remettre en cause la spécificité sociale des ces entreprises qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite. Il s'agit d'introduire une plus grande souplesse dans les modalités de recrutement pour les entreprises adaptées. Une clarification de la notion d'efficience réduite, introduite par la loi de 2005, sera également apportée, en vue d'améliorer et de faciliter le recrutement des personnes handicapées en entreprise adaptée. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2008 prévoit 42 millions d'euros contre 47,36 millions d'euros en 2007. Ce montant se justifie au regard du niveau de consommation de la subvention en 2006 (36 millions d'euros) et de l'estimation du niveau de consommation 2007 (40 millions d'euros). Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a engagé une réflexion sur l'évolution, à l'horizon 2009, des critères d'attribution de cette subvention afin de répondre mieux aux besoins des entreprises adaptées et de s'inscrire totalement dans la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). Une meilleure définition de la subvention spécifique devrait permettre, à terme, une gestion optimum des crédits qui lui sont alloués en vue d'accompagner au mieux les entreprises adaptées dans leur développement ou redressement. L'État continuera, comme en 2006 et 2007, à aider les entreprises adaptées en difficulté dans le cadre du plan gouvernemental de soutien et de modernisation des entreprises adaptées lancé en 2006 par le Gouvernement. Au-delà de ces aménagements, il appartient aux entreprises adaptées de continuer à mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés et les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) afin de répondre complètement à la demande d'emploi émanant des personnes handicapées.
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