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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la cohérence de l'organisation des services de l'État suite à la RGPP. En effet, il lui semble que la fusion des services n'a pas la même ampleur aux niveaux régional et départemental. Le niveau départemental a fusionné ses services en trois groupes principaux : direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; direction départementale des territoires ; direction départementale des finances publiques. Au niveau régional, les principaux ministères ont conservé chacun une antenne : santé : ARS ; jeunesse et sport et partie sociale de la santé : direction régionale de la jeunesse et des sports et cohésion sociale ; travail : DIRECTE (direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ; agriculture: DRAF. Certains services se sont individualisés : DIR, DREAL. Les services régionaux disposent d'un délégué dans les départements ne dépendant ni du préfet de département, ni du préfet de région mais du service régional lui-même dépendant de son administration centrale propre (DIRECTE, DRAC, DREAL). On a le sentiment que les différents ministères ont ainsi manifesté leur résistance à un ministère de l'intérieur coordonnateur considérant la RGPP comme une OPA sur leurs services et oeuvré en faveur d'un échelon régional fort qui échappe aux préfets. Est-ce qu'une fusion identique à chaque échelon local (région, département) ne simplifierait pas le fonctionnement des services et ne rejoindrait pas mieux l'objectif de la RGPP ? De plus, il lui semble qu'on note un dépeuplement des services départementaux au profit des services régionaux, ce qui n'est pas sans susciter une inquiétude dans les villes moyennes qui se voient dépouillées d'un certain nombre de services au profit des chefs-lieux de région, sentiment encore aggravé par la réorganisation des chambres des métiers, des chambres du commerce et de l'industrie, des chambres d'agriculture. Il demande si un bon aménagement du territoire n'aurait pas nécessité une juste répartition de ces services régionaux entre les différents chefs-lieux de département d'une région plutôt qu'une concentration dans la même ville.
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Texte de la REPONSE :
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ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LES RÉGIONS Mme la présidente. La parole est à M. Michel
Heinrich, pour exposer sa question, n° 1461, relative à l'organisation des
services de l'État dans les régions.
M. Michel Heinrich. Je
souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la cohérence de l'organisation
des services de l'État à la suite de la révision générale des politiques
publiques.
La fusion des services n'a pas la même ampleur au niveau régional
et départemental. Le niveau départemental a fusionné ses services en trois
groupes principaux : la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, la direction départementale des territoires et la
direction départementale des finances publiques.
Au niveau régional, les
principaux ministères ont conservé chacun une antenne : l'ARS pour la santé ; la
direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour la
jeunesse, le sport et la partie sociale de la santé ; la direction régionale des
entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
pour le travail ; la direction régionale pour l'agriculture et la forêt pour
l'agriculture. Certains services se sont individualisés ; je pense notamment aux
directions interdépartementales des routes et aux directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les services régionaux
disposent d'un délégué dans les départements ne dépendant ni du préfet de
département ni du préfet de région, mais du service régional lui-même, dépendant
de son administration centrale propre. C'est le cas de la DIRECTE, de la DRAC et
de la DREAL.
On a le sentiment que les différents ministères ont ainsi
manifesté leur résistance à un ministère de l'intérieur coordonnateur
considérant la RGPP comme une OPA sur leurs services et qu'ils ont oeuvré en
faveur d'un échelon régional fort qui échappe aux préfets.
Une fusion
identique à chaque échelon local - région, département - ne simplifierait-elle
pas le fonctionnement des services et ne correspondrait-elle pas mieux à
l'objectif de la RGPP ?
De plus, on note un dépeuplement des services
départementaux au profit des services régionaux, ce qui n'est pas sans susciter
des inquiétudes dans les villes moyennes qui se voient dépouillées d'un certain
nombre de services au profit des chefs-lieux de région. Ce sentiment est encore
aggravé par la réorganisation des chambres de métiers, des chambres
d'agriculture et des chambres du commerce et de l'industrie.
Un bon
aménagement du territoire n'aurait-il pas nécessité une juste répartition des
services régionaux entre les différentes villes préfectures d'une région plutôt
qu'une concentration dans une même ville ?
Mme la
présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État
chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Monsieur le député, votre question, qui s'adresse à François Baroin,
concerne la cohérence de la RGPP.
La réforme de l'administration territoriale
de l'État vise à renforcer l'efficacité de la mise en oeuvre des politiques
publiques. Elle a tenu compte du principe suivant : l'échelon régional est le
niveau de pilotage des politiques publiques, l'échelon départemental celui de la
mise en oeuvre.
Le niveau régional est organisé autour de grandes directions
ministérielles. L'échelon régional étant le niveau de pilotage des politiques
publiques, il est logique qu'il soit organisé selon une logique ministérielle,
dans la mesure où ce sont bien les ministères qui définissent et pilotent les
politiques publiques. Le maintien du caractère largement ministériel des
directions régionales n'a pas empêché un important effort de
rationalisation.
Le niveau départemental est organisé quant à lui autour d'un
nombre resserré de directions à caractère interministériel. Selon la taille des
départements, deux ou trois directions départementales ont été créées à côté
d'une préfecture réorganisée. La réorganisation des services varie selon la
taille du département, avec une direction départementale du territoire dans tous
les cas, et de la mer lorsque c'est pertinent ; une direction départementale de
la protection de la population ; une direction départementale de la cohésion
sociale. Ces deux dernières directions peuvent être fusionnées dans un certain
nombre de départements moins peuplés que les autres.
Les sujets intéressant
les collectivités locales sont ainsi abordés de manière décloisonnée, avec un
seul interlocuteur de proximité clairement désigné, ce qui permet évidemment
plus d'efficacité.
Le rôle de coordination des préfets est réaffirmé. Le
décret de 2004 sur les pouvoirs des préfets, modifié en 2010, confirme leur rôle
central dans l'organisation territoriale de l'État.
Le préfet de région est
dorénavant responsable de l'application des politiques nationales et
communautaires, sauf exception. Il a à ses côtés une équipe resserrée regroupant
au sein du comité de l'administration régionale les préfets de département, le
recteur d'académie, le directeur général de l'agence régionale de santé et les
directeurs des six nouvelles directions régionales de l'État.
Compte tenu des
interactions fortes qui doivent désormais se développer entre les préfets de
région et les membres du comité de l'administration régionale, il paraîtrait
difficile de répartir les directions entre les différents chefs-lieux de
département, sauf à multiplier les déplacements et à altérer la cohérence, qui
est le but de cette réorganisation.
La réforme de l'administration
territoriale s'inscrit parfaitement dans le cadre tracé par la RGPP. Elle repose
sur trois piliers : la maîtrise des dépenses publiques, l'amélioration de la
qualité de service et l'amélioration des conditions de travail des
agents.
S'agissant de la maîtrise des dépenses publiques, l'effort de
rationalisation des services a été tout aussi important au niveau régional qu'au
niveau départemental. Les remontées d'information ne permettent pas d'affirmer
que les réductions d'effectifs porteraient davantage sur le niveau départemental
que sur le niveau régional.
S'agissant de la qualité de service, la création
de guichets uniques et le décloisonnement des services constituent autant
d'avancées pour les usagers quels qu'ils soient - citoyens, collectivités
locales, associations ou entreprises. J'ai d'ailleurs personnellement l'occasion
de constater, sur le terrain, à quel point cette démarche est saluée par les
acteurs économiques.
S'agissant de l'amélioration des conditions de travail,
le décloisonnement des services permet aux agents de découvrir de nouveaux
métiers et facilite la mobilité.
Vous l'avez compris, cette réforme donne
donc aujourd'hui pleinement satisfaction, même si, évidemment, l'État, les
collectivités locales et les préfets doivent continuer à faire preuve de
beaucoup d'attention. En effet, notre souci est de faire toujours
mieux.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel
Heinrich.
M. Michel Heinrich. Je ne conteste pas du tout,
monsieur le secrétaire d'État, la rationalisation des services. En revanche, le
pouvoir de coordination du préfet me semble moins évident dans la mesure où il
est parfois entamé. Quant à la répartition des services régionaux sur l'ensemble
des villes préfectures, je persiste à croire que cela aurait pu être une bonne
solution qui ne nécessiterait pas davantage de déplacements. En effet,
aujourd'hui, ce sont finalement toujours les mêmes qui se déplacent. Dans le cas
de figure que j'évoque, tout le monde se serait déplacé.
M. François
Rochebloine. Très bien !
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