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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Robinet interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises placées en situation de redressement par les URSSAF en Champagne-Ardenne. Acteur majeur de l'industrie de la propreté à travers le territoire, Carrard services doit s'acquitter d'un montant correspondant à 2,5 % de son chiffre d'affaires, à la suite d'un remboursement de déduction forfaitaire supplémentaire (DFS), décidé lors d'un contrôle mené par l'URSSAF de Strasbourg. Cette somme particulièrement importante s'explique par l'application d'un principe de distinction entre salariés multi-sites et mono-sites dans ce secteur, qui semble cependant s'appliquer de manière inégale selon le territoire. Cette discordance géographique entraîne en conséquence une distorsion de concurrence, au détriment de l'activité de Carrard en Champagne-Ardenne. Cette situation d'inégalité juridique pourrait avoir une suite particulièrement négative pour la santé du groupe. Il lui demande donc de lui confirmer, si c'est le cas, cette discordance géographique et de lui indiquer les mesures qu'il convient de prendre pour préserver l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
AUPRÈS DES
ENTREPRISES DANS LE SECTEUR
DE LA PROPRETÉ Mme
la présidente. La parole est à M. Arnaud Robinet, pour exposer sa
question, n° 1462, relative aux conditions de recouvrement des cotisations
auprès des entreprises dans le secteur de la propreté.
M. Arnaud
Robinet. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Le Gouvernement
connaît les difficultés des entreprises placées en situation de redressement par
les URSSAF. Acteur majeur de l'industrie de la propreté à travers le territoire,
l'entreprise rémoise Carrard Services doit s'acquitter d'un montant
correspondant à 2,5 % de son chiffre d'affaires, à la suite d'un remboursement
de déduction forfaitaire supplémentaire - la DFS -, décidé lors d'un contrôle
mené par l'URSSAF de Strasbourg.
La somme dont doit s'acquitter cette
entreprise est particulièrement importante et s'explique par l'application d'un
principe de distinction entre salariés multisites et monosites dans ce secteur.
Cependant, il apparaît que cette règle n'est pas appliquée de manière égale
selon les différentes URSSAF. Cela s'apparente à une discordance géographique,
qui entraîne en conséquence une très grave distorsion de concurrence au sein de
ce secteur, au détriment de l'activité de Carrard en Champagne-Ardenne.
Cette situation d'inégalité juridique pourrait, en tout cas, avoir une suite
particulièrement préjudiciable à l'entreprise, dont la santé dépend très
clairement de ce recouvrement. Concrètement, ce sont 918 emplois à Reims et 156
emplois à Troyes qui sont concernés. J'ai déjà eu l'occasion d'interpeller le
Gouvernement avec les dirigeants de ladite entreprise, qui souhaiteraient
recevoir des éléments nouveaux susceptibles de rassurer l'ensemble des acteurs,
salariés, employeur, actionnaires et partenaires commerciaux.
À ce titre,
pouvez-vous donc nous confirmer cette discordance géographique et nous indiquer,
si c'est le cas, les mesures qu'il conviendra de prendre pour préserver l'emploi
et l'entreprise ?
Mme la présidente. La parole est à M.
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des
petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions
libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre,
secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes
entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation. Monsieur le député, François Baroin, qui ne pouvait être
présent, m'a demandé de vous répondre en son nom.
Il a bien compris qu'au
travers de votre question, vous interpellez moins le Gouvernement sur le cas
particulier de l'entreprise Carrard Services - dossier qu'il ne connaît pas
précisément et qui, faisant l'objet d'un contentieux, relève désormais de la
souveraine appréciation des juges - que sur le thème de l'égalité de traitement
des entreprises de ce secteur lors des contrôles réalisés par les URSSAF,
s'agissant de la déduction forfaitaire spécifique.
Comme vous le rappelez, le
traitement homogène de l'ensemble des entreprises sur le territoire est un sujet
fondamental pour les entreprises, que ce soit pour des raisons d'acceptation des
prélèvements ou de concurrence. De nombreux progrès ont été faits dans ce
domaine, notamment avec le décret relatif aux droits des cotisants du 11 avril
2007, qui a institué des mécanismes d'arbitrage en cas de décisions différentes
prises par les URSSAF, par exemple.
Cependant, nos efforts doivent être
poursuivis. Votre demande est donc tout à fait légitime et l'on peut
effectivement s'interroger sur le mécanisme de déduction forfaitaire que vous
citez. Visiblement, celui-ci conduit, en tant que tel, à générer une forte
insécurité juridique. La " déduction forfaitaire spécifique " est le nom donné
aux abattements historiquement accordés en matière fiscale et censés couvrir les
frais supplémentaires engendrés pour l'exercice de certaines professions. Ce
mécanisme a été supprimé en matière fiscale par votre assemblée dès la loi de
finances pour 1998, mais il continue de s'appliquer de manière figée en matière
sociale.
En outre, la liste à la Prévert prévue par le texte réglementaire a
été complétée progressivement par toute une série de particularismes par voie
doctrinale, ce qui a conduit à créer un véritable maquis en termes
d'application.
D'ores et déjà, et sans écarter des évolutions législatives
futures plus profondes qui pourraient être envisagées sur ce mécanisme qui peut
dans certains cas revenir à créer des niches de cotisations sociales, François
Baroin va demander à ses services de clarifier et rationaliser le champ
d'application de la déduction forfaitaire spécifique dans une circulaire unique
et exhaustive pour sécuriser totalement l'application de ce dispositif.
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