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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de succession
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Analyse :
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exonération. contrats d'assurance vie. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les pratiques exercées par les compagnies d'assurance en cas de paiement des capitaux aux bénéficiaires de contrat d'assurance vie. En effet, suite au décès de l'assuré, la somme due à la personne bénéficiaire du contrat est bloquée jusqu'à l'obtention du certificat délivré par les services fiscaux attestant que les droits de succession ont effectivement été acquittés. Or, les intérêts de capitaux bloqués réalisés entre la date du décès du souscripteur et celle de la délivrance du certificat par les autorité fiscales sont intégralement conservés par la compagnie d'assurance, et non reversés au bénéficiaire du contrat. Une telle procédure est ressentie comme une profonde injustice par les attributaires, déjà fortement affectés par la perte d'un proche. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en place afin de mettre fin à de tels agissements.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 806-III du code général des impôts, les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux à tout bénéficiaire à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Afin de ne pas retarder le règlement de ces indemnités aux bénéficiaires, ce certificat peut être délivré au vu d'une déclaration de succession partielle (imprimé n° 2705-A) permettant à l'organisme d'assurance de procéder sans délai au versement des sommes dues. À cet égard, l'article 2 de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés prévoit que lorsque l'entreprise d'assurance reçoit les pièces nécessaires au paiement, celle-ci est alors tenue de verser le capital ou la rente garantis au bénéficiaire dans un délai qui ne peut excéder un mois, sous peine de verser des intérêts majorés au contrat (art. nouveau L. 132-23-1 du code des assurances). L'ensemble de ces dispositions vise à permettre un versement rapide des capitaux en cas de décès.
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