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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur ses choix concernant la politique de prise en charge de la dépendance. Le 10 décembre 2007, un amendement voté au Sénat dans le cadre de la loi de finances pour 2008 permettait aux conseils généraux de récupérer les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie si le bénéficiaire à son décès laissait une succession dépassant les 100 000 euros. Cet amendement a heureusement été retiré par la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat chargée de rédiger un texte commun. Avec l'APA il s'agit justement d'élargir à la dépendance le principe de solidarité, et de recourir à la collectivité nationale pour assurer son traitement. L'instauration d'une récupération sur la succession à venir du bénéficiaire nous ramènerait en arrière, au dispositif de la PSD (prestation spécifique de dépendance) qui était une aide remboursable. Au moment même où la loi fiscale supprime les droits de succession, ce dispositif réintroduisait le prélèvement sur les successions mais au détriment des plus faibles et des plus fragiles, c'est-à-dire les personnes âgées dépendantes. Il s'agirait donc d'un prélèvement non sur le patrimoine ou la fortune mais établi en fonction des hasards de la santé. La transformation d'une prise en charge en aide récupérable n'aboutit qu'à pénaliser les personnes âgées et en particulier leurs héritiers, sachant que ceux-ci supportent déjà une bonne part du coût de la dépendance. Elle prive un grand nombre de familles de la possibilité de transmettre le moindre patrimoine à leurs enfants. Le renoncement à la solidarité nationale et l'individualisation des coûts de la dépendance auraient des conséquences directes pour les familles au moment où l'espérance de vie augmente de manière significative. Il serait d'autant plus incompréhensible au moment où le Gouvernement présente la Journée de solidarité en faveur des personnes âgées comme une réussite. Il lui demande si son Gouvernement entend réintroduire les aides récupérables en matière de dépendance et quelles vont être les orientations de sa politique dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'amendement adopté le 10 décembre 2007 par le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, plus particulièrement concernant la récupération sur les successions des sommes versées au titre de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Lors de l'examen parlementaire, le Gouvernement a rappelé qu'il était défavorable à cet amendement car la question de l'allocation personnalisée d'autonomie, perçue aujourd'hui par plus d'un million de personnes âgées dépendantes, mérite mieux qu'un vote au détour d'un amendement au projet de loi de finances. Il importe en effet que cette question fasse l'objet d'une concertation large avec les partenaires concernés (associations représentatives de personnes âgées, partenaires sociaux, conseils généraux) avant d'être éventuellement envisagée dans le cadre de la réforme du cinquième risque de la protection sociale. Cette réforme, qui a été demandée à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité, par M. le Président de la République, devra aborder globalement l'ensemble des enjeux de la perte d'autonomie. Il s'agit tout d'abord de la qualité de prise en charge des personnes dépendantes, en établissement ou à domicile, puis du partage du financement entre la solidarité nationale et familiale. Ensuite devront être abordés le rôle de la prévoyance individuelle et la gouvernance du système. Ces enjeux forment un tout et on ne peut aborder la question du financement sous le seul angle de la récupération sur succession sans parler du cinquième risque dans sa globalité, en mettant au premier plan de la discussion l'aide que M. le ministre veut apporter aux familles. C'est pourquoi il a demandé aux parlementaires membres de la commission mixte paritaire (CMP) de faire preuve de sagesse en revenant au droit antérieur et en ne bouleversant pas les règles de PAPA à la veille du débat sur le cinquième risque. Le débat est maintenant engagé, le Gouvernement ayant présenté le 28 mai 2008 ses premières orientations pour la réforme du cinquième risque. Il est notamment envisagé de mettre en place une participation volontaire et limitée sur le patrimoine dans le double objectif de mieux prendre en compte les capacités contributives des personnes et d'articuler de façon cohérente l'assurance dépendance et les aides publiques, qui doivent garantir un socle élevé de solidarité nationale. Telle qu'elle est envisagée à ce stade, cette participation ne toucherait que la minorité des bénéficiaires de l'APA les mieux dotés en patrimoine. Cette orientation est soumise à la concertation qui se poursuit dans le but d'élaborer un projet de loi avant la fin de l'année.
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