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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a modifié plusieurs dispositions relatives au pacte civil de solidarité, conformément aux propositions qui avaient été formulées dans le rapport remis le 30 novembre 2004 à la Chancellerie. Si le législateur a constamment manifesté son attachement à la souplesse qui préside à la conclusion ou à la dissolution du pacte civil de solidarité et à la reconnaissance de droits aux partenaires, il a néanmoins entendu leur imposer un certain nombre d'obligations. Ainsi, selon l'article 515-4 du code civil, les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une assistance et une aide matérielle réciproques. L'ensemble de ces dispositions, qui améliorent le régime juridique du partenariat, préservent sa spécificité au regard du mariage.
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