13ème législature

Question N° : 14665	de  M.   Loos François ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  15/01/2008  page :  313
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2149
Rubrique :	transports routiers
Tête d'analyse :	chauffeurs routiers
Analyse :	congé de fin d'activité. financement
Texte de la QUESTION :	M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des conducteurs routiers qui approchent de l'âge de cinquante-cinq ans. En effet, en 1996, un accord avait été conclu pour permettre le départ à la retraite des conducteurs de plus de cinquante-cinq ans. Ce dispositif faisait suite à un conflit et tenait compte de la difficulté de restructuration de cette profession. Aujourd'hui ce dispositif a besoin d'une confirmation pour 2008, et il serait intéressé à connaître les conditions dans lesquelles se poursuivra de dispositif.
Texte de la REPONSE :	La création du congé de fin d'activité dans la branche des transports routiers a été actée dans un protocole du 29 novembre 1996. Ce dispositif permet aux conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs âgés de 55 à 60 ans, ayant exercé un emploi de conduite pendant au moins 25 ans dans une entreprise relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, de cesser leur activité avant l'ouverture de leurs droits à retraite. Conformément aux engagements pris, l'État poursuit son effort en faveur du congé de fin d'activité. Ainsi, le montant de la participation de l'État au congé de fin d'activité sera en 2009 de 108,1 millions d'euros contre 91,4 millions d'euros en 2008.

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