13ème législature

Question N° : 14667	de  M.   Jacob Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  15/01/2008  page :  276
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2008  page :  3043
	Date de changement d'attribution :  12/02/2008
Rubrique :	matières premières
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	matériaux recyclés. ventes de particuliers
Texte de la QUESTION :	M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des transactions aux particuliers. L'augmentation du prix des matières premières a entraîné une hausse des prix des matières et matériaux qui sont vendus par des particuliers à des professionnels des métiers du recyclage. Les textes en vigueur autorisent ces achats dans la limite de 1 100 euros par transaction réglée en espèces. La Fédération des professionnels du recyclage estime ce montant trop élevé au regard des vols sur les chantiers enregistrés ces derniers mois. Rien n'est par ailleurs défini sur la tolérance de répétitivité de ces achats : quand et à partir de quel montant un particulier cesse de l'être et devient un commerçant ? Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de réduction du montant maximum payable en espèce ainsi que sur la fixation d'un plafond d'achats cumulé annuel réalisés auprès des non-commerçants, quel que soit le mode de règlement, plafond au-delà duquel le vendeur serait considéré comme un professionnel et soumis aux déclarations d'usage.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la vente des matières et matériaux vendus par des particuliers à des professionnels des métiers du recyclage. Les dispositions de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, concernent l'obligation de paiement par chèque pour les transactions effectuées par les commerçants d'un montant supérieur à 1 100 euros. Ce montant a été porté de 750 euros à 1 100 euros par l'article 39 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises pour tenir compte de l'érosion monétaire depuis 1988. Les infractions sont punies d'une amende fiscale, prévue à l'article L. 112-7 du même code, dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en espèces. Les achats effectués par les professionnels du recyclage sont donc soumis à l'obligation de paiement par chèque dès lors que la transaction est supérieure au seuil prévu par la loi. En outre, les entreprises du secteur doivent tenir, conformément aux dispositions de l'article 321-7 du code pénal, un registre de police contenant l'identification des objets acquis ainsi que celle des personnes qui les ont vendus. Le respect de ces dispositions ainsi que la présentation de tout élément supplémentaire relatif à l'identité des vendeurs peuvent permettre à l'entreprise de bonne foi de justifier ses achats. Enfin, le concept de « professionnel » n'a jamais fait l'objet d'une définition bien que plusieurs textes du code de la consommation y fassent référence. Le droit commun fait plutôt référence à la notion de « commerçant ». L'article L. 121-1 du code de commerce précise que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » et la preuve de la qualité de commerçant ne peut résulter que d'une appréciation judiciaire. En tout état de cause, la vigilance des services de contrôle est régulièrement appelée par l'administration, consciente des difficultés évoquées.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O