13ème législature

Question N° : 14677	de  M.   Julia Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  15/01/2008  page :  276
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7127
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	ouvrages d'assainissement non collectifs. création
Texte de la QUESTION :	M. Didier Julia rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que tous les travaux relatifs aux économies d'énergie comme l'isolation thermique, la pose de doubles vitrages, de chaudières plus économiques mais aussi les travaux relatifs au ascenseurs et aux ravalements des maisons privées bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de l'amélioration de l'environnement et du service rendu aux personnes. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de faire bénéficier du même crédit d'impôt la suppression des tuyaux en plomb et la réalisation des travaux destinés à réaliser un assainissement individuel dans le cadre du service public d'assainissement non collectif. La réalisation de ces travaux d'assainissement pèse lourdement sur les ménages, en particulier sur les ménages ruraux. Un tel crédit d'impôt répondrait à une nécessité sociale autant qu'environnementale.
Texte de la REPONSE :	Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale a fait l'objet d'une refonte complète dans la loi de finances pour 2005. Cette réforme a été organisée autour de deux objectifs majeurs sur lesquels les pouvoirs publics ont décidé de concentrer leur effort budgétaire et qui visent, d'une part, à favoriser les économies d'énergie et le développement durable et, d'autre part, à faciliter l'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. Les dépenses afférentes à ces travaux relèvent du taux réduit de la taxe sur la TVA, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles sont réalisées dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les conditions d'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI sont commentées dans l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) le 8 décembre 2006 sous, la référence 3 C-7-06. L'application du taux réduit de TVA est favorable aux contribuables. En effet, le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de la TVA n'est pas limité ; le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large, tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire occupant ou non le logement, locataire ou bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Cette mesure équitable profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables à l'impôt sur le revenu. Les dépenses de mise aux normes des ascenseurs ainsi que celles relatives au ravalement des maisons individuelles n'ouvrent droit, pour leur part, à aucun crédit d'impôt. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O