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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet et de lui indiquer l'évolution du nombre de recours à ce type de partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance précitée.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat de partenariat est une modalité de la commande publique permettant à une personne publique de confier à un opérateur économique, après évaluation et mise en concurrence, une mission globale destinée à concourir à l'exercice de la mission de service public dont ladite personne publique a la charge. Cette mission peut comprendre tout ou partie des prestations de conception, de financement, de réalisation et d'exploitation d'un ouvrage ou équipement, matériel ou immatériel, à l'exception de l'exécution même du service public. Les offres sont constituées et mises en concurrence sur la base d'une analyse en coût global et la rémunération du cocontractant peut être liée à des objectifs de performance appréciés sur toute la durée du contrat. Au 11 mars 2008, 27 contrats de partenariat ont été engagés, soit 20 pour les collectivités locales et 7 pour l'État, touchant des domaines aussi divers que l'éclairage public, la réalisation d'équipements scolaires, sportifs ou d'établissements pénitentiaires, la modernisation d'établissements hospitaliers. Au vu de l'expérience ainsi acquise, le contrat de partenariat se confirme comme un outil juridique prometteur qu'il convient d'encourager et d'amplifier afin de répondre aux besoins d'investissement public de notre pays. Ses caractéristiques sont particulièrement bien adaptées à la mise en oeuvre des conclusions du Grenelle de l'environnement dans une logique de développement durable. Ainsi, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 9 juillet 2008 constitue le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le Gouvernement, il vise à développer le recours aux contrats de partenariat. Il s'agit de faire de ce contrat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique en élargissant les possibilités de recours à ces contrats qui, jusqu'à présent, était limité à des situations spécifiques, telles que l'urgence et la complexité du projet. Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat : lorsque l'intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l'issue d'une évaluation des différents modes d'action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins ; à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu'au 31 décembre 2012), les projets répondant aux besoins de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante, aux besoins immobiliers de la police et de la gendarmerie nationales, du ministère de la défense et de l'administration pénitentiaire, aux besoins en nouvelles technologies du ministère de l'intérieur, aux besoins de l'hôpital public, aux infrastructures de transport s'inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l'efficacité énergétique et l'accessibilité des bâtiments publics. Par ailleurs, le projet de loi vise à assurer la neutralité fiscale avec d'autres modes de la commande publique, afin que le choix porte sur des critères objectifs liés à l'intérêt général, tels que le coût global sur la durée du contrat, la performance attendue et le partage des risques entre la collectivité et le partenaire privé.
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