13ème législature

Question N° : 14704	de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités actives contre la pauvreté
Ministère attributaire :	Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
	Question publiée au JO le :  15/01/2008  page :  312
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2009  page :  567
	Date de changement d'attribution :  12/01/2009
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	passation
Analyse :	partenariat public-privé. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Lazaro interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet et de lui indiquer l'évolution du nombre de recours à ce type de partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance précitée.
Texte de la REPONSE :	Le haut-commissaire remercie l'honorable parlementaire de sa question à laquelle il ne peut répondre. Il n'a en effet pas de services d'administration centrale ou déconcentrée placés sous sa tutelle et qui seraient susceptibles d'avoir recours à cette forme de commande publique pour l'exécution de travaux. Le décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées du haut-commissaire dispose en effet que, pour l'exercice de ses attributions, il « dispose » d'un certain nombre d'administrations centrales sans cependant avoir autorité sur aucune d'entre elles. Dans le cadre de son action, menée avec le concours d'administrations telles que la délégation interministérielle à l'innovation, à l'économie sociale et à l'expérimentation sociale, gestionnaire du programme budgétaire dont il porte la responsabilité politique, le haut-commissaire a essentiellement engagé des dépenses d'intervention relatives aux expérimentations du revenu de solidarité active. Les quelques commandes publiques nécessaires au soutien de cette action (études, logistique, etc.) ne comportaient pas de caractère de complexité qui justifie le recours aux partenariats publics privés.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O