|
Texte de la REPONSE :
|
En application de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901, les associations se forment librement. Les catégories de membres qui peuvent y adhérer sont donc librement fixés par leurs statuts. Cependant, l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique précise : « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Un parti politique ne peut donc pas collecter des fonds provenant de personnes morales, autres que des partis ou groupements politiques, ni sous forme de dons ni sous forme de cotisations. Tout financement par une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique peut conduire à faire perdre au parti politique le bénéfice de l'aide publique dans les conditions fixées à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. En revanche, un parti politique soumis à la loi du 11 mars 1988 peut librement verser des contributions financières à un autre parti politique dont il est adhérent.
|