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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui crée une halte-garderie pour les personnes résidant dans la commune et éventuellement pour les touristes. Elle souhaiterait savoir si les prestations fournies sont assujetties ou non à la TVA lorsqu'il n'y a aucune modulation tarifaire en fonction des revenus des parents. Il semblerait, en effet, qu'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 juin 2007 retienne l'imposition à la TVA, ce qui augmenterait pour toutes les haltes-garderies concernées la tarification de près de 20 %. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux opérations liées à la garde d'enfants effectuées par les haltes-garderies découlent de l'application des principes généraux qui régissent cet impôt, tels qu'ils sont fixés au niveau communautaire par la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Ces règles dépendent de la nature du prestataire de services, selon un critère organique. Si les haltes-garderies sont gérées par des personnes morales de droit public, celles-ci ne sont pas soumises à la TVA conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Si elles sont gérées par des organismes sans but lucratif (associations) dont la gestion est désintéressée, elles sont exonérées de TVA conformément à l'article 261-7-1° b du CGI. Enfin, dans les autres cas, lorsque les haltes-garderies sont gérées par des entités privées à but lucratif, celles-ci sont soumises à la TVA au taux normal. Toutefois, afin d'assurer une concurrence équitable entre les acteurs économiques, l'absence de taxation des organismes publics ou sans but lucratif disparaît lorsqu'il s'avère que ceux-ci sont en concurrence avec des entités privées à but lucratif, cette situation devant être appréciée, sur un marché de taille pertinente en fonction de la nature et des conditions d'exercice de l'activité, par la prise en compte notamment des modes de fonctionnement ou des conditions d'accès à la structure. De plus, afin de contribuer au développement du secteur des services d'accueil de la petite enfance, l'article 46 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, codifié au 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI, exonère de TVA à partir du 1er avril 2007 les opérations liées à la garde d'enfants des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Cette mesure, qui vise l'ensemble des organismes assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans, quelle que soit la forme juridique sous laquelle elles exercent, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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