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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Après la fermeture des mines de charbon dans le Carmausin, par convention en 1982 puis par un avenant en 1999, l'État s'était engagé à financer intégralement la mise aux normes des voiries et des réseaux divers des cités minières de Blaye-les-Mines en vue de leur transfert dans le domaine public communal. Depuis l'an 2000, aucune subvention en provenance du FNADT n'a été attribuée à cette commune. Les populations qui ont vu au fil des années toutes les autres cités réhabilitées ressentent comme une injustice profonde le fait de vivre dans des logements insalubres car non raccordés à l'égout, desservis par des voiries dégradées, mal ou pas éclairées bien que la commune de Blaye fasse le maximum pour atténuer cet état de fait sur un domaine qui ne lui appartient pas. Il lui semble donc urgent et impératif que l'État honore ses engagements de solidarité qu'il a pris il y a maintenant près de trente ans envers les populations des cités minières en reconnaissance de tout ce qu'elles ont donné à notre Nation. La commune de Saint-Benoît-de-Carmaux n'a obtenu quant à elle qu'un financement à hauteur de 75 % des travaux alors qu'un financement à 100 % est prévu par convention. Il lui demande donc de lui préciser quand ces deux communes vont bénéficier enfin de l'ensemble de ces crédits.
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Texte de la REPONSE :
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RÉNOVATION DES CITÉS MINIÈRES DE BLAYE-LES-MINES
ET
SAINT-BENOÎT-DE-CARMAUX Mme la présidente.
La parole est à M. Jacques Valax, pour exposer sa question, n°1474, relative à
la participation de l'État à la rénovation des cités minières de Blaye-les-Mines
et Saint-Benoît-de-Carmaux.
M. Jacques Valax. Ma question
s'adresse à M. Le Maire en sa qualité de ministre de l'aménagement du
territoire. Elle relève de l'histoire ancienne et revêt un caractère symbolique,
mais elle est d'une grande importance. Bien qu'elle porte sur une ou deux
communes spécifiques, elle intéresse en effet tout un bassin minier. C'est dire
l'intérêt que j'accorde à la réponse qui va m'être donnée.
Après la fermeture
des mines de charbon du Carmausin dans les années 80, une première convention
avait été signée avec l'État en 1982, suivie d'un avenant en 1999. Au terme de
cette convention, l'État s'engageait à financer intégralement la mise aux normes
des voiries et des réseaux divers des cités minières de Blaye-les-Mines et
Saint-Benoît-de-Carmaux en vue de leur transfert au domaine public
communal.
Vous comprendrez aisément que l'engagement de l'État est d'autant
plus important que l'état de ces réseaux pâtit de mouvements de terrain liés à
l'ancienne exploitation de la mine, ce qui entraîne des frais énormes par
rapport aux capacités financières des communes concernées.
Depuis l'an 2000,
aucune subvention du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire,le FNADT, n'a été attribuée à la commune de Blaye et celle de
Saint-Benoît n'a reçu que 75 % des sommes auxquelles elle pouvait prétendre. Les
populations et les élus n'ont eu de cesse de déployer toute leur énergie, au fil
des années, auprès des pouvoirs publics concernés pour obtenir satisfaction, en
vain. Leur attente est aujourd'hui devenue insupportable d'autant plus que
certaines personnes vivent dans des conditions matérielles inacceptables -
voiries dégradée, mal ou peu éclairées - alors même que les communes tentent de
faire le maximum pour répondre aux besoins légitimes de leurs concitoyens.
Il
me semble donc urgent et impératif que l'État honore les engagements de
solidarité qu'il a pris, il y a près de trente ans, envers les populations des
cités minières, en reconnaissance de tout ce qu'elles ont donné à notre nation,
mais aussi parce que l'État se doit, par principe, de respecter ses
engagements.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État chargé des
transports, de m'apporter une réponse rassurante et enfin
positive.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry
Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry
Mariani, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur
Valax, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, que
vous avez interrogé sur le soutien financier que l'État apporte aux cités
minières du Carmausin.
Le ministère chargé de l'aménagement du territoire a
soutenu ces cités par des efforts constants et importants, dérogatoires au droit
commun. Ce soutien s'est traduit par l'octroi de crédits du groupe
interministériel pour la restructuration des zones minières - le GIRZOM - au
début des années 80 puis, dans les années 90, par des crédits FNADT, dans le
cadre du plan triennal de développement économique du Tarn, relayé par le plan
d'accompagnement de la fermeture de la Grande Découverte de Carmaux. Enfin, la
réhabilitation de ces citées minières a fait l'objet de dotations annuelles
inscrites aux contrats de plan État-région entre 1989 et 1999.
Une dernière
demande spécifique d'attribution du FNADT a été satisfaite à hauteur de 1,83
million d'euros sur les exercices budgétaires 2007 et 2008, qui a permis, après
quelques années d'arrêt, de reprendre, en vue de son achèvement, le programme
des travaux, réactualisé par la direction départementale de
l'équipement.
Cependant, le site ne figure plus dans les projets
contractualisés au titre du contrat de projet État-Région 2007-2013 et ne
bénéficie donc plus du régime spécifique de prise en charge à 100 % des
opérations.
Nonobstant l'arrêt de ces dispositions, une nouvelle subvention a
été accordée en 2009 sur crédits FNADT à Saint-Benoît-de-Carmaux à hauteur de
500 000 euros. Bien qu'inscrite dans le cadre du régime de droit commun, un taux
de subventionnement exceptionnel de 75 % a été octroyé, ce qui doit donc être
considéré comme un effort particulier très supérieur aux taux pratiqués
habituellement. Ce financement a été entièrement engagé fin 2010.
À ce jour,
une nouvelle demande de financement au titre du FNADT section générale, pour la
commune de Blaye-les-Mines, d'un montant de 1 155 000 euros - 10 % des crédits
disponibles - est en cours d'instruction. Elle n'a pas fait l'objet d'une
décision de financement en 2010 et sera examinée lors des réunions de
programmation de 2011.
Mme la présidente. La parole est à M.
Jacques Valax.
M. Jacques Valax. Je reste inquiet car j'ai
compris, à entendre les explications quelque peu embarrassées lues par M. le
secrétaire d'État, qu'aucune satisfaction ne pourrait m'être apportée.
Je
rappelle cependant qu'il s'agissait initialement, et encore aujourd'hui à mes
yeux, d'un régime dérogatoire au droit commun. Je me permets une nouvelle fois
d'insister sur l'absolue nécessité que cette demande de subvention puisse être
satisfaite dans les meilleurs délais.
Je compte sur vous, monsieur le
secrétaire d'État, pour relayer les inquiétudes de la population de Blaye auprès
de M. Le Maire. Je vous en remercie.
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