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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la cotisation sociale des micro-entreprises. En effet, l'ancien président de la République avait promis pour l'avenir de faire calculer leurs cotisations sociales en vue du chiffre d'affaires dégagé et non comme actuellement au forfait, soit un taux de 24 %. Un amendement dans ce sens pour la loi de finances 2007 avait été présenté au Sénat, mais le décret d'application n'est pas publié à ce jour, privant cette disposition de son effet. Pourtant, cette mesure favoriserait l'incitation d'entreprendre et ainsi la création de telles sociétés avec le potentiel d'emploi qu'elles représentent. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions au sujet de la mise en oeuvre d'une législation a priori acquise.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre des nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales applicables aux micro-entreprises. L'article 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a procédé au plafonnement des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les personnes exerçant une activité indépendante artisanale, commerciale, industrielle ou libérale et réalisant un faible chiffre d'affaires ou de faibles revenus non commerciaux à ce titre. Cet article a également mis en place, en faveur de ces mêmes personnes, un régime de déclaration trimestriel simplifié des cotisations et contributions de sécurité sociale. Tels sont les objectifs de l'article L. 131-6 modifié et des nouveaux articles L. 131-6-2 et L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2007-966 du 14 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts a complété les modalités d'application de ces nouvelles dispositions, réservées, pour le moment, aux artisans, commerçants et industriels. Une circulaire du 5 décembre 2007, disponible sur le site www.securite-sociale.fr, a précisé les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions applicables en l'espèce.
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