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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur les initiatives nombreuses et constamment renouvelées d'instaurer la reconnaissance du vote blanc parmi les suffrages exprimés. En effet, depuis 1988, douze propositions de loi ont été déposées, sans qu'aucune d'entre elles n'aboutisse à un changement de la situation. Une partie de l'électorat français se sent alors exclue de la participation active à notre démocratie et pourtant, elle ne souhaite que contribuer à une vraie expression citoyenne libre. Face à la frustration de ces concitoyens démocrates et conscients de leur choix aux urnes, face à d'aussi nombreuses initiatives échouées, il souhaiterait connaître les solutions qu'il propose afin de faire aboutir la démocratisation conséquente du scrutin en France. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de participation et se distinguent donc des abstentions. Ils sont comptabilisés avec les bulletins nuls comme suffrages non valablement exprimés. En effet, différentes études attestent que les bulletins blancs peuvent exprimer soit un refus de l'offre électorale, soit une stricte neutralité envers les différents choix offerts, soit un désintérêt pour le scrutin ou encore un manque d'information de l'électeur. Le bulletin blanc s'écarte ainsi de l'objet propre aux consultations électorales qui est d'exprimer un choix parmi plusieurs options possibles. Au regard de la législation électorale existante et de son impact sur le système politique, la comptabilisation des bulletins blancs n'apporterait aucune véritable amélioration ou alors susciterait de multiples inconvénients. Dans le premier cas de figure, lors d'élections à la représentation proportionnelle (élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, élections régionales, élections européennes, élections sénatoriales dans les départements pourvus d'au moins quatre sénateurs), la prise en compte des bulletins blancs ne modifierait en rien la répartition des sièges entre les élus. S'agissant du second cas, lors d'élections au scrutin majoritaire à deux tours (élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, élections cantonales, élections législatives, élections sénatoriales dans les départements pourvus de moins de quatre sénateurs), la prise en compte des bulletins blancs aurait pour effet d'élever le seuil de la majorité absolue, rendant de ce fait plus difficile une élection dès le premier tour et ne modifiant en rien le résultat du second tour proclamé à la majorité relative. À cet égard, il convient de rappeler que l'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit expressément que l'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Avec la reconnaissance du vote blanc, il deviendrait possible qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue au second tour. Enfin, s'agissant des référendums où les projets sont approuvés en recueillant la majorité des suffrages exprimés, il faudrait que le nombre des « oui » soit supérieur au nombre des « non » et « blancs » recensés. Compte tenu de ces éléments, certaines formations politiques tout comme des citoyens pourraient appeler au vote blanc et détourner le scrutin de ses finalités, voire dévaluer la légitimité de la consultation et des élus. C'est pourquoi il n'est pas prévu de modifier la législation sur ce point.
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